Actualités
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Séparation ou divorce : qui gardera l’animal domestique?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 septembre 2020
Vous êtes en instance de divorce ou en procédure de séparation et vous vous questionnez quant à savoir qui obtiendra la garde exclusive de l’animal de compagnie et qui assumera les frais liés à la nourriture et les soins vétérinaires. D’abord, dans le cadre de notre juridiction, soit le droit civil québécois, les animaux domestiques […]
Divorce conjoint ou à l’amiable : comment faire?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 septembre 2020
Un divorce conjoint implique que les deux parties soient d’accord sur toutes les mesures accessoires à leur divorce soit : la garde des enfants, la pension alimentaire des enfants et/ou pour ex-conjoint, le partage du patrimoine familial, la date de la fin de la vie commune, etc. Autrement dit, il ne doit y avoir aucune […]
Augmentation du prix de votre loyer, quels sont vos droits?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 août 2020
Si vous êtes locataire, sachez que le propriétaire du logement a le droit d’apporter des modifications au bail en augmentant le prix de votre loyer, par exemple. Celui-ci doit toutefois vous en aviser par écrit dans la même langue utilisée pour le bail. Le délai pour vous signifier un changement varie en fonction de votre […]
Le sport à tout prix !
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
03 août 2020
L’inscription d’un enfant à un programme de sports-études peut s’avérer onéreux en incluant notamment, en plus des frais d’inscription, des frais pour les compétitions, les déplacements, l’hébergement dans une autre ville de même que pour l’équipement. Lire également: Voyage organisé avec l’école: suis-je tenu d’y contribuer ? comme complément d’informations. La contribution d’un parent aux frais […]
La résidence familiale
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 juillet 2020
Vous êtes mariés et vous vivez avec votre époux dans la même maison depuis plusieurs années. Cependant, celui-ci en est l’unique propriétaire, vous vous questionnez donc quant aux possibilités qui s’offrent à vous à l’égard de la protection de votre résidence familiale. Premièrement, il est important de définir la notion de la résidence familiale. La […]
Est-il possible pour un propriétaire de reprendre un logement ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
29 juin 2020
Il est possible pour un propriétaire de reprendre un logement qu’il loue. Cependant, les raisons pour lesquelles il peut le reprendre sont limitées. En effet, un locateur peut reprendre un logement s’il compte l’habiter lui-même, loger ses enfants, ses parents ou toutes personnes auxquelles il est allié (beaux-parents, ex-conjoints, etc) et dont il est le […]
Nouveau conjoint (e) et Covid-19 : attention !
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
04 mai 2020
Vous êtes séparés, vous avez des enfants avec votre ex conjoint(e) et vous avez maintenant un nouveau conjoint avec qui vous ne résidez pas. Vous vous demandez si vous pouvez continuer de voir votre nouveau conjoint ? Même si cela contrevient aux mesures en vigueur reliées à la Covid-19? En fait, il est important que […]
Covid-19 et garde d’enfant, quoi faire ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
02 avril 2020
Vous êtes séparés, vous avez des enfants et vous vous posez des questions quant à savoir si vous devez continuer d’exercer la garde partagée, si vous pouvez empêcher les enfants d’aller chez l’autre parent en cette période de pandémie reliée au Covid-19 ou si vous pouvez modifier les modalités de garde et d’accès ? D’abord, […]
L’éviction
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 avril 2020
Vous revenez à votre appartement un soir et vous y trouvez un avis d’éviction vous informant que vous devrez quitter les lieux dès la fin de votre bail. Vous vous questionnez quant à la légalité de cet avis ainsi qu’aux différentes options qui s’offrent à vous. En effet, un propriétaire peut évincer un locataire pour […]
Le contrat de mariage
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 mars 2020
Vous vous mariez prochainement? Vous vous demandez si vous devriez conclure un contrat de mariage et, si oui, quand? Tout d’abord, sachez qu’il est tout à fait facultatif de conclure un contrat de mariage au Québec et que celui-ci peut être conclu autant avant qu’après le mariage. Cet acte juridique doit se faire chez un […]