Actualités
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Est-il possible pour un propriétaire de reprendre un logement ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
29 juin 2020
Il est possible pour un propriétaire de reprendre un logement qu’il loue. Cependant, les raisons pour lesquelles il peut le reprendre sont limitées. En effet, un locateur peut reprendre un logement s’il compte l’habiter lui-même, loger ses enfants, ses parents ou toutes personnes auxquelles il est allié (beaux-parents, ex-conjoints, etc) et dont il est le […]
Nouveau conjoint (e) et Covid-19 : attention !
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
04 mai 2020
Vous êtes séparés, vous avez des enfants avec votre ex conjoint(e) et vous avez maintenant un nouveau conjoint avec qui vous ne résidez pas. Vous vous demandez si vous pouvez continuer de voir votre nouveau conjoint ? Même si cela contrevient aux mesures en vigueur reliées à la Covid-19? En fait, il est important que […]
Covid-19 et garde d’enfant, quoi faire ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
02 avril 2020
Vous êtes séparés, vous avez des enfants et vous vous posez des questions quant à savoir si vous devez continuer d’exercer la garde partagée, si vous pouvez empêcher les enfants d’aller chez l’autre parent en cette période de pandémie reliée au Covid-19 ou si vous pouvez modifier les modalités de garde et d’accès ? D’abord, […]
L’éviction
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 avril 2020
Vous revenez à votre appartement un soir et vous y trouvez un avis d’éviction vous informant que vous devrez quitter les lieux dès la fin de votre bail. Vous vous questionnez quant à la légalité de cet avis ainsi qu’aux différentes options qui s’offrent à vous. En effet, un propriétaire peut évincer un locataire pour […]
Le contrat de mariage
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 mars 2020
Vous vous mariez prochainement? Vous vous demandez si vous devriez conclure un contrat de mariage et, si oui, quand? Tout d’abord, sachez qu’il est tout à fait facultatif de conclure un contrat de mariage au Québec et que celui-ci peut être conclu autant avant qu’après le mariage. Cet acte juridique doit se faire chez un […]
Que faire si des parents séparés sont en désaccord quant à la vaccination de leur enfant ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 mars 2020
Vous êtes pour la vaccination de votre enfant alors que votre ex-conjoint(e) est contre ? Vous vous questionnez à savoir si vous pouvez faire vacciner votre enfant à l’insu de votre ex-conjoint(e) ou si vous pouvez l’obliger à y consentir? Tout d’abord, sachez que, d’après la loi, la vaccination est considérée comme étant un soin […]
Quel est le rôle d’un procureur aux enfants ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
17 février 2020
Votre ex-conjoint(e) et vous, envisagez la possibilité qu’un procureur aux enfants soit nommé pour représenter les intérêts de vos enfants ou le tribunal l’impose? Vous vous demandez quel est le véritable rôle de cet avocat? Sachez que la nomination d’un procureur aux enfants est l’un des moyens utilisés afin de connaître le désir des enfants […]
Pension alimentaire rétroactive : est-il possible de réclamer une pension alimentaire pour une période précédant la demande ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 février 2020
Vous êtes séparés de votre conjoint depuis déjà plusieurs années, vous n’avez jamais reçu de pension alimentaire à l’égard de vos enfants et vous vous questionnez quant à la possibilité de réclamer des aliments pour toutes ces années? En effet, selon la modification de l’article 595 du Code civil du Québec il est maintenant possible […]
Augmentation de la pension alimentaire en raison du non-exercice des droits d’accès
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 janvier 2020
Vous êtes séparés du père de vos enfants et vous avez obtenu un jugement fixant une pension alimentaire. Pourtant, celui-ci a récemment cessé d’exercer ses droits d’accès auprès de vos enfants et vous vous demandez quels recours s’offrent à vous? Premièrement, il est important de noter que le Code civil du Québec prévoit la possibilité […]
La pension alimentaire que je dois verser tient-elle compte du fait que j’ai des enfants de différentes unions?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 janvier 2020
Une pension alimentaire doit-elle être fixée au bénéfice de vos enfants? Vous versez déjà une pension alimentaire pour vos enfants issus d’une union précédente? Sachez qu’il est possible que le tribunal en tienne compte lorsqu’il établira le montant à verser. En effet, le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants tient uniquement compte des […]