Actualités
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L’incarcération de l’un des deux parents justifie-t-elle à elle seule, la déchéance de l’autorité parentale ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 avril 2019
Qu’est-ce que la déchéance de l’autorité parentale ? La déchéance de l’autorité parentale est une mesure exceptionnelle qui ne peut être prononcée que par le tribunal. Elle consiste à retirer les attributs de l’autorité parentale du parent déchu, soit: la garde la surveillance l’éducation l’entretien de l’enfant. Le parent déchu perd alors tous ses droits […]
Mon enfant est atteint d’un trouble du spectre de l’autisme : doit-on écarter la garde partagée?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 avril 2019
Pour prendre une décision concernant la garde d’un enfant, il faut considérer son meilleur intérêt. Ce n’est pas parce qu’un enfant est atteint d’un trouble du spectre de l’autisme (TSA) qu’il faut écarter la garde partagée comme modalité de garde. En effet, il est possible que la garde partagée soit le mode de garde le […]
Faire annuler son mariage, c’est possible ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 mars 2019
La loi prévoit certaines formalités et conditions pour qu’un mariage ou une union civile soit valide. Il est possible, pour toute personne intéressée, d’en demander l’annulation au tribunal si certaines conditions n’ont pas été respectées. Sauf exception, la nullité du mariage doit être demandée dans les trois ans suivant la célébration. Différents motifs peuvent être […]
Votre enfant débute la maternelle bientôt et vous exercez la garde partagée; quelle école fréquentera-t-il?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 mars 2019
Les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale et doivent se consulter avant de choisir quelle école fréquentera l’enfant pour son entrée à la maternelle. Lorsque les parents exercent la garde partagée de leur enfant et résident dans le même secteur, la question du choix d’école de l’enfant ne pose généralement pas de problème puisque […]
C’est le temps des vacances, mais quelles sont les règles pour le partage des périodes de vacances et de congés avec les enfants?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 février 2019
Il n’y a rien de prévu dans la loi en ce qui concerne le partage des périodes de vacances et de congés. En effet, le partage des périodes de vacances et de congés peut faire l’objet de plusieurs discussions et parfois même de conflits entre les parents suite à une séparation et malheureusement parfois, au […]
L’adoption d’un enfant mineur par consentement
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 février 2019
L’adoption crée un lien de filiation entre le(s) parent(s) adoptant(s) et l’enfant mineur adopté. Elle est établie par jugement de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse. Ces décisions sont, une fois de plus, prises « dans l’intérêt de l’enfant et aux conditions prévues par la loi ». En quoi consiste l’adoption d’un enfant […]
Mon enfant est maintenant majeur et occupe un emploi : est-ce que je peux faire modifier la pension alimentaire ou y mettre fin?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 janvier 2019
Même si un enfant est maintenant majeur et occupe un emploi, cela ne signifie pas nécessairement que l’on puisse mettre fin à la pension alimentaire. Avant de mettre fin à la pension alimentaire payable pour un enfant majeur, il faut évaluer la situation de l’enfant afin de savoir s’il est toujours un enfant à charge […]
Droit du logement: le droit de conserver son loyer
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 janvier 2019
Votre bail arrive à échéance sous peu ? Vous désirez conserver votre logement, mais votre propriétaire si oppose ? Saviez-vous, qu’en tant que locataire, vous avez le droit de demeurer dans les lieux ! En effet, le Code civil du Québec prévoit que le locataire a le droit de demeurer dans son logement, et ce, […]
La société d’acquêts
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 décembre 2018
Saviez-vous qu’en l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial de la société d’acquêts s’applique à vous ? En effet, depuis 1er juillet 1970, les couples mariés sans contrat de mariage sont régis par ce régime. Il est également possible de le prévoir par contrat de mariage et ainsi l’adapter ou le modifier à ses […]
Le patrimoine familial
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 novembre 2018
Le mariage représente une alliance économique entre deux individus. Sa constitution engendre la création du patrimoine familial et ce, peu importe le régime matrimonial choisi par les deux époux. Mais quels sont les biens qui en font partie? Est-il possible de renoncer à son partage ? Tout d’abord, le patrimoine familial se qualifie comme étant […]