Actualités
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Mon enfant est maintenant majeur et occupe un emploi : est-ce que je peux faire modifier la pension alimentaire ou y mettre fin?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 janvier 2019
Même si un enfant est maintenant majeur et occupe un emploi, cela ne signifie pas nécessairement que l’on puisse mettre fin à la pension alimentaire. Avant de mettre fin à la pension alimentaire payable pour un enfant majeur, il faut évaluer la situation de l’enfant afin de savoir s’il est toujours un enfant à charge […]
Droit du logement: le droit de conserver son loyer
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 janvier 2019
Votre bail arrive à échéance sous peu ? Vous désirez conserver votre logement, mais votre propriétaire si oppose ? Saviez-vous, qu’en tant que locataire, vous avez le droit de demeurer dans les lieux ! En effet, le Code civil du Québec prévoit que le locataire a le droit de demeurer dans son logement, et ce, […]
La société d’acquêts
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 décembre 2018
Saviez-vous qu’en l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial de la société d’acquêts s’applique à vous ? En effet, depuis 1er juillet 1970, les couples mariés sans contrat de mariage sont régis par ce régime. Il est également possible de le prévoir par contrat de mariage et ainsi l’adapter ou le modifier à ses […]
Le patrimoine familial
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 novembre 2018
Le mariage représente une alliance économique entre deux individus. Sa constitution engendre la création du patrimoine familial et ce, peu importe le régime matrimonial choisi par les deux époux. Mais quels sont les biens qui en font partie? Est-il possible de renoncer à son partage ? Tout d’abord, le patrimoine familial se qualifie comme étant […]
Grands-parents, vous avez aussi des droits !
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 octobre 2018
Au courant des dernières années, nos tribunaux ont reconnu l’importance des relations entre les petits-enfants et leurs grands-parents. L’intérêt de l’enfant étant au cœur des litiges en matière familiale, il faut donc s’assurer que l’enfant grandisse dans un milieu naturel, équilibré et favorisant son développement, ce qui peut nécessiter la présence des grands-parents. Nous vous […]
Quels sont les revenus annuels pris en considération pour le calcul de la pension alimentaire pour enfants ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 septembre 2018
Le Code civil du Québec, le Code de procédure civile du Québec ainsi que le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants établissent les règles québécoises relatives au calcul de la pension alimentaire pour enfants mineurs. C’est par l’entremise du formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants que le calcul est effectué. […]
Mon enfant a-t-il son mot à dire concernant sa garde?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 août 2018
Lorsque votre enfant exprime son opinion quant aux modalités de garde qui le concernent, est-ce que le Tribunal est dans l’obligation de la prendre en considération? Lorsqu’il est question de la garde d’un enfant, il faut savoir que le Tribunal doit lui permettre d’être entendu si son âge et son discernement le permettent. Le choix […]
Quels sont les motifs pour obtenir un divorce ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 juillet 2018
Les procédures pour obtenir un divorce peuvent se faire conjointement par les époux ou par l’un d’eux par le dépôt à la Cour d’une demande introductive d’instance en divorce. Le divorce s’obtiendra alors par l’obtention d’un jugement de divorce qui sera prononcé par un juge. Le tribunal devra s’assurer que les époux rencontrent les critères […]
Séparation ou divorce, à qui la garde des enfants est confiée?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 juin 2018
Suite à une séparation ou un divorce, les parents devraient toujours s’entendre à l’amiable pour décider des meilleures modalités de garde pour leurs enfants. Mais qu’arrive-t-il en cas de désaccord ? Quelles sont les modalités de garde et/ou accès qui existent ? Suite à une séparation ou un divorce, la garde des enfants peut être […]
Payer une pension alimentaire en garde partagée, c’est possible?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 mai 2018
Savez-vous que même lorsque 2 parents exercent une garde partagée de leur enfant, un parent peut quand même être tenu de payer une pension à l’autre parent pour les besoins de l’enfant? En effet, malgré l’exercice de la garde partagée, s’il y a une différence entre les revenus des parents, l’un peut être tenu de […]