Actualités
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Pension et obligation alimentaires de l’enfant envers ses parents
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
22 septembre 2021
Un enfant qui paie une pension alimentaire ? Détrompez-vous, aucune faute ne s’est introduite dans le titre de cet article. En effet, il est possible pour des parents de demander une pension alimentaire à leur enfant majeur. Le Code civil du Québec, à l’article 585 plus précisément, reconnait l’obligation des parents de donner des aliments […]
Les contrats de mère porteuse au Québec
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
09 septembre 2021
Des couples ou des personnes seules peuvent vouloir avoir recours à une mère porteuse afin d’avoir un enfant. Il est important de savoir que le contrat de mère porteuse n’a aucune force juridique au Québec. En effet, bien que rien ne sanctionne la confection d’un contrat de mère porteuse, il sera impossible de prendre un […]
La diminution de la pension alimentaire pour enfants dans le cadre de l’abandon volontaire d’un emploi rémunérateur
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
28 août 2021
Le Code Civil du Québec prévoit que les ordonnances alimentaires peuvent être révisées, à la hausse ou à la baisse, lors de la survenance d’un changement significatif. Nombre important de changements peut justifier qu’une pension alimentaire versée pour le bénéfice d’un enfant soit modifiée. Par exemple: lorsque le parent créancier perd son emploi à la […]
L’adoption au Québec
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
11 août 2021
Si le domaine du droit familial est généralement un champ de pratique difficile et empreint de conflits, les dossiers d’adoption génèrent quant à eux de beaux souvenirs et des moments haut en émotions. C’est le cas quand le nouveau conjoint ou la nouvelle conjointe d’un parent est présent dans la vie de l’enfant depuis longtemps […]
Cannabis et garde d’enfants : un duo viable ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
28 juillet 2021
Depuis l’entrée en vigueur de la loi C-45 en octobre 2018, la consommation de cannabis est désormais légale au Canada. De fait, les tribunaux ont établi qu’une telle consommation de la part d’un parent n’est pas un obstacle en soi à l’obtention de la garde partagée ou à l’exercice des droits d’accès, pour autant que […]
L’entente de type nesting, c’est quoi?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 juillet 2021
Lors de la fin de la vie commune, il est usuel que l’une ou l’autre des parties conserve la résidence familiale et que la seconde s’installe dans une nouvelle résidence. De même, il est fréquent que la résidence familiale soit vendue, puis que chacune des parties se trouve un nouveau chez-soi. Or, avec l’entente de […]
Comment faire valoir ma paternité ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
14 juin 2021
Sous le chapitre de la filiation par le sang du Code civil du Québec, 4 modes distincts ont été prévus par le législateur afin de faire la preuve de la filiation paternelle. Ainsi, il est possible de faire valoir sa paternité par: l’acte de naissance la possession constante d’état la présomption de paternité la reconnaissance […]
L’impact des gains en capital sur le calcul de la pension alimentaire
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 juin 2021
Lorsqu’une pension alimentaire doit être calculée en vertu du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, le Code de procédure civile du Québec accorde un pouvoir discrétionnaire important au juge relativement aux revenus respectifs attribués aux parties en litige. En effet, le législateur québécois a prévu qu’un juge pouvait intervenir afin d’établir un […]
La religion et consentement aux soins des enfants
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
20 mai 2021
Les parents, en tant que titulaires de l’autorité parentale, ont le droit d’inculquer à leurs enfants leurs valeurs et leurs croyances conformément à leur liberté de religion. Cependant, qu’en est-il lorsque la religion des parents empêche les enfants d’avoir accès aux traitements médicaux dont ils ont besoin pour sauver leur vie? Quelle place est-elle accordée […]
Changement du montant de pension alimentaire : arrêt de travail, chômage, perte d’emploi ou retraite ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 mai 2021
Pension alimentaire Plusieurs évènements peuvent survenir lesquels peuvent mener à la suspension, à la réduction ou à la modulation du montant payable par le débiteur alimentaire à titre de pension pour enfants ou pour ex-conjoint. Au nombre de ces évènements, le premier est l’arrêt de travail pour cause de maladies. Maladies Il est à noter […]