Actualités
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Les arrérages de pension alimentaire
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 août 2019
Chaque fois qu’un parent néglige de procéder au paiement d’une pension alimentaire, des arrérages s’accumulent auprès de la Direction des pensions alimentaires du Québec. Les montants dus en arrérages de pension alimentaire peuvent se révéler parfois très significatifs et peuvent même se rendre, dans certains cas, à plusieurs dizaines de milliers de dollars. En effet, […]
Déménagement du parent gardien
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 août 2019
Votre ancien(ne) conjoint(e) a la garde de vos enfants et prévoit déménager prochainement dans une autre ville qui est située à plus d’une centaine de kilomètres de votre domicile ? Vous vous questionnez alors quant à vos droits d’accès? Chaque situation est différente, ce n’est pas dans tous les cas qu’un déménagement imminent du parent […]
La séance d’information sur la parentalité après la rupture : pour partir votre séparation du bon pied
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 juillet 2019
Saviez vous que la plupart des Palais de justice du Québec offrent une séance d’information, durant environ 2h30, pour les parents séparés, et ce, afin de les aider à faire face à la rupture et aux conséquences de celle-ci sur leurs enfants? En effet, cette séance d’information entièrement gratuite est dirigée par deux médiateurs qualifiés […]
Mon enfant a besoin de traitements d’orthodontie, qui doit assumer les frais ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 juillet 2019
Les frais d’orthodontie peuvent être considérés comme des frais particuliers au sens de la Loi. En effet, lorsque les traitements s’avèrent nécessaires pour un enfant et que les parents ont les moyens d’assumer le paiement de ces frais, ils sont généralement reconnus comme des frais particuliers par les tribunaux. Dans ces cas, les frais d’orthodontie […]
L’obligation alimentaire entre époux
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 juin 2019
Vous êtes mariés depuis peu ou encore depuis plusieurs années, vous prévoyez demander le divorce prochainement et vous avez des questions quant à l’octroi d’une pension alimentaire pour ex-époux ? D’abord, les règles régissant les pensions alimentaires s’appliquent seulement à l’égard des conjoints mariés. Les conjoints de fait n’ont aucune obligation alimentaire entre eux suite […]
Enrichissement injustifié; recours justifié pour les ex-conjoints de fait lésés ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 juin 2019
L’union de fait échappe au cadre législatif et aux conséquences juridiques qui découlent du mariage ou de l’union civile. En cas de rupture, les conjoints de fait ne bénéficieront effectivement pas des mêmes protections offertes aux conjoints mariés ou unis civilement et n’auront notamment pas droit au partage des biens acquis durant la vie commune. […]
Mariage à l’étranger, divorce possible au Québec ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 mai 2019
Chaque année, de plus en plus de québécois choisissent de s’évader sous les palmiers et de se marier à l’étranger. Vous vous êtes mariés à l’extérieur du pays et désirez divorcer au Québec? Ou encore vous avez immigré au Québec et désirez maintenant divorcer? D’une part, la loi québécoise prévoit que si vous n’avez pas […]
La reconnaissance de la paternité
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 mai 2019
Vous avez constaté que votre nom n’a pas été déclaré sur le certificat de naissance de votre enfant. Il peut être possible de tenter de remédier à la situation et de réclamer une filiation à l’égard de l’enfant pour lequel vous prétendez être père. D’abord, afin de vous faire reconnaître comme père d’un enfant vous […]
L’incarcération de l’un des deux parents justifie-t-elle à elle seule, la déchéance de l’autorité parentale ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 avril 2019
Qu’est-ce que la déchéance de l’autorité parentale ? La déchéance de l’autorité parentale est une mesure exceptionnelle qui ne peut être prononcée que par le tribunal. Elle consiste à retirer les attributs de l’autorité parentale du parent déchu, soit: la garde la surveillance l’éducation l’entretien de l’enfant. Le parent déchu perd alors tous ses droits […]
Mon enfant est atteint d’un trouble du spectre de l’autisme : doit-on écarter la garde partagée?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 avril 2019
Pour prendre une décision concernant la garde d’un enfant, il faut considérer son meilleur intérêt. Ce n’est pas parce qu’un enfant est atteint d’un trouble du spectre de l’autisme (TSA) qu’il faut écarter la garde partagée comme modalité de garde. En effet, il est possible que la garde partagée soit le mode de garde le […]