Actualités
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L’atteinte de l’autonomie financière en vertu de la Loi sur le Divorce
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 avril 2021
Selon la Loi sur le divorce, l’un des objectifs de la pension alimentaire entre époux est de favoriser l’indépendance de chacun des époux dans un délai raisonnable. Cette indépendance, qui doit être encouragée dans la mesure du possible, comprend l’atteinte de l’autonomie financière des ex-conjoints. Toutefois, ceci est loin d’être le seul critère pris en […]
Séparation et conjoints de fait : quelles sont les règles applicables ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 mars 2021
De nos jours au Québec, la majorité des familles sont formées de parents qui ne sont pas mariés. Généralement, lorsque des conjoints mènent une vie commune sous un même toit, ils sont qualifiés de conjoints de fait. En bref, l’union de fait peut se définir ainsi : la vie commune de personnes qui ne sont […]
Vaccin de la Covid-19 : consentir pour son enfant
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 mars 2021
Les parents, séparés ou non, exercent l’autorité parentale conjointement et doivent prendre les décisions importantes concernant leur enfant ensemble et ce, peu importe leur modalité de garde. Les questions relatives à la santé, telles que le consentement aux soins, doivent donc être tranchées à deux. Le Canada a débuté sa campagne de vaccination contre la […]
La garde et des droits d’accès au temps de la Covid-19
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 février 2021
La pandémie mondiale du coronavirus a bouleversé la vie de bien des enfants et parents séparés dans les derniers mois et a tôt fait de soulever des questions quant à l’exercice de la garde et des droits d’accès. Plusieurs jugements ont été rendus à ce sujet et nous vous en faisons un résumé dans le […]
Séparation de conjoints de fait : quelles sont les règles applicables ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 février 2021
De nos jours au Québec, la majorité des familles sont formées de parents qui ne sont pas mariés. Généralement, lorsque des conjoints mènent une vie commune sous un même toit, ils sont qualifiés de conjoints de fait. Deux conjoints qui ne cohabiteraient pas pourraient également être des conjoints de fait, pourvu que les parties soient […]
Le partage inégal du patrimoine familial
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 janvier 2021
Lorsqu’il est question de divorce, le principe veut que la valeur du patrimoine familial soit partagée de manière égale entre les époux. Lire également: Le patrimoine familial pour plus d’informations. Cependant, il existe des situations particulières lors desquelles un partage égal du patrimoine familial créerait une injustice pour l’un des deux époux. La demande pour […]
Un parent peut-il être tenu responsable pour les actions de son enfant mineur?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 janvier 2021
Les parents peuvent être tenus responsables des dommages causés par le fait ou la faute de leur enfant mineur dans la mesure où ils sont titulaires de l’autorité parentale. Ils peuvent tout de même se dégager de leur responsabilité s’ils sont en mesure de démontrer l’absence de faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation […]
La perception de la pension alimentaire par Revenu Québec
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 décembre 2020
Depuis 1995, Revenu Québec agit automatiquement à titre d’intermédiaire entre le payeur d’une pension alimentaire et son bénéficiaire. Revenu Québec choisi le mode le plus approprié parmi les 3 modes existants. En général, la retenue à la source est utilisée pour les payeurs salariés, alors que l’ordre de paiement est plutôt utilisé pour les travailleurs […]
Rémunération différée et pension alimentaire : À combiner avec prudence
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 décembre 2020
Vous êtes un parent débiteur d’une pension alimentaire pour enfants et vous songez adhérer à un traitement différé de votre salaire : attention! Ce type de rémunération, qui permet à un salarié de volontairement réduire son salaire annuel en échange de congés périodiques, pourrait ne pas être reconnu par le tribunal lors de la fixation […]
Que faire si vous êtes victime d’aliénation parentale ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 novembre 2020
L’aliénation parentale se définit comme une situation dans laquelle un des parents entraîne son enfant à dénigrer, disqualifier, exclure ou bannir l’autre parent de façon à entraîner une détérioration ou une rupture du lien entre le parent ciblé et l’enfant. L’aliénation parentale est reconnue comme un abus psychologique envers les enfants, constituant une reprogrammation, un […]