Actualités
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Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision : mais comment en sortir ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
29 mars 2018
Vous êtes en couple et possédez une maison, un condo, une résidence secondaire « au deux noms »? Vous êtes propriétaires d’un bien avec une ou plusieurs autres personnes? Vous êtes alors dans une situation juridique qualifiée de copropriété par indivision, soit quand plusieurs personnes (les indivisaires) sont propriétaires d’un même bien et détiennent un […]
Autorisation de voyager pour un mineur : ce qu’il faut savoir
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 février 2018
Lorsqu’on désire voyager avec un enfant, il est important d’avoir en notre possession une autorisation écrite, signée par l’autre parent nous donnant la permission de voyager avec l’enfant mineur. Un tel document est pertinent pour les situations suivantes : Un enfant qui voyage avec un seul des parents qui en a la garde Un enfant […]
Garde et autorité parentale, des synonymes?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
08 janvier 2018
Le principe voulant que les parents demeurant ensemble exercent l’autorité parentale de manière conjointe à l’égard de leur enfant est connu de plusieurs. Mais qu’arrive-t-il lorsqu’un des deux parents se voit confier la garde exclusive de son enfant par le tribunal ? L’autre parent perd-il son statut de titulaire d’autorité parentale ? Non, le parent […]
Divorce et séparation de corps : quelle est la différence?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
22 novembre 2017
Qu’est-ce que la séparation de corps? Pourquoi se séparer de corps plutôt que divorcer suite à une rupture? La séparation de corps est souvent méconnue du grand public et elle a beaucoup perdu en popularité à travers les années, les gens optant plus souvent en faveur du divorce. Elle s’avère tout de même pertinente dans […]
Saviez-vous que la pension alimentaire pour enfants ne s’arrête pas automatiquement à 18 ans?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
20 septembre 2017
Suite à une séparation ou un divorce, il est fréquent de constater que l’un des parents doive payer à l’autre une pension alimentaire pour combler les besoins de son enfant. Mais qu’advient-il de cette obligation lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans ? La pension alimentaire cesse-t-elle d’exister ? Disparaît-elle automatiquement ?