Actualités
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Quels sont les revenus annuels pris en considération pour le calcul de la pension alimentaire pour enfants ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 septembre 2018
Le Code civil du Québec, le Code de procédure civile du Québec ainsi que le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants établissent les règles québécoises relatives au calcul de la pension alimentaire pour enfants mineurs. C’est par l’entremise du formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants que le calcul est effectué. […]
Mon enfant a-t-il son mot à dire concernant sa garde?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 août 2018
Lorsque votre enfant exprime son opinion quant aux modalités de garde qui le concernent, est-ce que le Tribunal est dans l’obligation de la prendre en considération? Lorsqu’il est question de la garde d’un enfant, il faut savoir que le Tribunal doit lui permettre d’être entendu si son âge et son discernement le permettent. Le choix […]
Quels sont les motifs pour obtenir un divorce ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 juillet 2018
Les procédures pour obtenir un divorce peuvent se faire conjointement par les époux ou par l’un d’eux par le dépôt à la Cour d’une demande introductive d’instance en divorce. Le divorce s’obtiendra alors par l’obtention d’un jugement de divorce qui sera prononcé par un juge. Le tribunal devra s’assurer que les époux rencontrent les critères […]
Séparation ou divorce, à qui la garde des enfants est confiée?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 juin 2018
Suite à une séparation ou un divorce, les parents devraient toujours s’entendre à l’amiable pour décider des meilleures modalités de garde pour leurs enfants. Mais qu’arrive-t-il en cas de désaccord ? Quelles sont les modalités de garde et/ou accès qui existent ? Suite à une séparation ou un divorce, la garde des enfants peut être […]
Payer une pension alimentaire en garde partagée, c’est possible?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 mai 2018
Savez-vous que même lorsque 2 parents exercent une garde partagée de leur enfant, un parent peut quand même être tenu de payer une pension à l’autre parent pour les besoins de l’enfant? En effet, malgré l’exercice de la garde partagée, s’il y a une différence entre les revenus des parents, l’un peut être tenu de […]
Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision : mais comment en sortir ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
29 mars 2018
Vous êtes en couple et possédez une maison, un condo, une résidence secondaire « au deux noms »? Vous êtes propriétaires d’un bien avec une ou plusieurs autres personnes? Vous êtes alors dans une situation juridique qualifiée de copropriété par indivision, soit quand plusieurs personnes (les indivisaires) sont propriétaires d’un même bien et détiennent un […]
Autorisation de voyager pour un mineur : ce qu’il faut savoir
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 février 2018
Lorsqu’on désire voyager avec un enfant, il est important d’avoir en notre possession une autorisation écrite, signée par l’autre parent nous donnant la permission de voyager avec l’enfant mineur. Un tel document est pertinent pour les situations suivantes : Un enfant qui voyage avec un seul des parents qui en a la garde Un enfant […]
Garde et autorité parentale, des synonymes?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
08 janvier 2018
Le principe voulant que les parents demeurant ensemble exercent l’autorité parentale de manière conjointe à l’égard de leur enfant est connu de plusieurs. Mais qu’arrive-t-il lorsqu’un des deux parents se voit confier la garde exclusive de son enfant par le tribunal ? L’autre parent perd-il son statut de titulaire d’autorité parentale ? Non, le parent […]
Divorce et séparation de corps : quelle est la différence?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
22 novembre 2017
Qu’est-ce que la séparation de corps? Pourquoi se séparer de corps plutôt que divorcer suite à une rupture? La séparation de corps est souvent méconnue du grand public et elle a beaucoup perdu en popularité à travers les années, les gens optant plus souvent en faveur du divorce. Elle s’avère tout de même pertinente dans […]
Saviez-vous que la pension alimentaire pour enfants ne s’arrête pas automatiquement à 18 ans?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
20 septembre 2017
Suite à une séparation ou un divorce, il est fréquent de constater que l’un des parents doive payer à l’autre une pension alimentaire pour combler les besoins de son enfant. Mais qu’advient-il de cette obligation lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans ? La pension alimentaire cesse-t-elle d’exister ? Disparaît-elle automatiquement ?