Actualités
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Comment faire valoir ma paternité ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
14 juin 2021
Sous le chapitre de la filiation par le sang du Code civil du Québec, 4 modes distincts ont été prévus par le législateur afin de faire la preuve de la filiation paternelle. Ainsi, il est possible de faire valoir sa paternité par: l’acte de naissance la possession constante d’état la présomption de paternité la reconnaissance […]
L’impact des gains en capital sur le calcul de la pension alimentaire
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 juin 2021
Lorsqu’une pension alimentaire doit être calculée en vertu du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, le Code de procédure civile du Québec accorde un pouvoir discrétionnaire important au juge relativement aux revenus respectifs attribués aux parties en litige. En effet, le législateur québécois a prévu qu’un juge pouvait intervenir afin d’établir un […]
La religion et consentement aux soins des enfants
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
20 mai 2021
Les parents, en tant que titulaires de l’autorité parentale, ont le droit d’inculquer à leurs enfants leurs valeurs et leurs croyances conformément à leur liberté de religion. Cependant, qu’en est-il lorsque la religion des parents empêche les enfants d’avoir accès aux traitements médicaux dont ils ont besoin pour sauver leur vie? Quelle place est-elle accordée […]
Changement du montant de pension alimentaire : arrêt de travail, chômage, perte d’emploi ou retraite ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 mai 2021
Pension alimentaire Plusieurs évènements peuvent survenir lesquels peuvent mener à la suspension, à la réduction ou à la modulation du montant payable par le débiteur alimentaire à titre de pension pour enfants ou pour ex-conjoint. Au nombre de ces évènements, le premier est l’arrêt de travail pour cause de maladies. Maladies Il est à noter […]
Divorce: besoin de décisions temporaires en attente du jugement ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 avril 2021
Les ordonnances de sauvegarde et les mesures provisoires Les démarches pour l’obtention d’un jugement de divorce peuvent durer plusieurs mois et même des années. Certaines mesures temporaires sont alors mises à la disposition des parties pour les questions qui requièrent une attention plus rapide telles que : La garde d’enfants Les pensions alimentaires pour enfants […]
L’atteinte de l’autonomie financière en vertu de la Loi sur le Divorce
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 avril 2021
Selon la Loi sur le divorce, l’un des objectifs de la pension alimentaire entre époux est de favoriser l’indépendance de chacun des époux dans un délai raisonnable. Cette indépendance, qui doit être encouragée dans la mesure du possible, comprend l’atteinte de l’autonomie financière des ex-conjoints. Toutefois, ceci est loin d’être le seul critère pris en […]
Séparation et conjoints de fait : quelles sont les règles applicables ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 mars 2021
De nos jours au Québec, la majorité des familles sont formées de parents qui ne sont pas mariés. Généralement, lorsque des conjoints mènent une vie commune sous un même toit, ils sont qualifiés de conjoints de fait. En bref, l’union de fait peut se définir ainsi : la vie commune de personnes qui ne sont […]
Vaccin de la Covid-19 : consentir pour son enfant
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 mars 2021
Les parents, séparés ou non, exercent l’autorité parentale conjointement et doivent prendre les décisions importantes concernant leur enfant ensemble et ce, peu importe leur modalité de garde. Les questions relatives à la santé, telles que le consentement aux soins, doivent donc être tranchées à deux. Le Canada a débuté sa campagne de vaccination contre la […]
La garde et des droits d’accès au temps de la Covid-19
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 février 2021
La pandémie mondiale du coronavirus a bouleversé la vie de bien des enfants et parents séparés dans les derniers mois et a tôt fait de soulever des questions quant à l’exercice de la garde et des droits d’accès. Plusieurs jugements ont été rendus à ce sujet et nous vous en faisons un résumé dans le […]
Séparation de conjoints de fait : quelles sont les règles applicables ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 février 2021
De nos jours au Québec, la majorité des familles sont formées de parents qui ne sont pas mariés. Généralement, lorsque des conjoints mènent une vie commune sous un même toit, ils sont qualifiés de conjoints de fait. Deux conjoints qui ne cohabiteraient pas pourraient également être des conjoints de fait, pourvu que les parties soient […]