Les parents peuvent être tenus responsables des dommages causés par le fait ou la faute de leur enfant mineur dans la mesure où ils sont titulaires de l’autorité parentale. Ils peuvent tout de même se dégager de leur responsabilité s’ils sont en mesure de démontrer l’absence de faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation […]
Un parent peut-il être tenu responsable pour les actions de son enfant mineur?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 janvier 2021