De nos jours au Québec, la majorité des familles sont formées de parents qui ne sont pas mariés. Généralement, lorsque des conjoints mènent une vie commune sous un même toit, ils sont qualifiés de conjoints de fait. En bref, l’union de fait peut se définir ainsi : la vie commune de personnes qui ne sont […]
Séparation et conjoints de fait : quelles sont les règles applicables ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 mars 2021