Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 décembre 2018
Saviez-vous qu’en l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial de la société d’acquêts s’applique à vous ? En effet, depuis 1er juillet 1970, les couples mariés sans contrat de mariage sont régis par ce régime. Il est également possible de le prévoir par contrat de mariage et ainsi l’adapter ou le modifier à ses […]
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01 octobre 2018
Au courant des dernières années, nos tribunaux ont reconnu l’importance des relations entre les petits-enfants et leurs grands-parents. L’intérêt de l’enfant étant au cœur des litiges en matière familiale, il faut donc s’assurer que l’enfant grandisse dans un milieu naturel, équilibré et favorisant son développement, ce qui peut nécessiter la présence des grands-parents. Nous vous […]
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01 septembre 2018
Le Code civil du Québec, le Code de procédure civile du Québec ainsi que le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants établissent les règles québécoises relatives au calcul de la pension alimentaire pour enfants mineurs. C’est par l’entremise du formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants que le calcul est effectué. […]
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01 août 2018
Lorsque votre enfant exprime son opinion quant aux modalités de garde qui le concernent, est-ce que le Tribunal est dans l’obligation de la prendre en considération? Lorsqu’il est question de la garde d’un enfant, il faut savoir que le Tribunal doit lui permettre d’être entendu si son âge et son discernement le permettent. Le choix […]
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22 novembre 2017
Qu’est-ce que la séparation de corps? Pourquoi se séparer de corps plutôt que divorcer suite à une rupture? La séparation de corps est souvent méconnue du grand public et elle a beaucoup perdu en popularité à travers les années, les gens optant plus souvent en faveur du divorce. Elle s’avère tout de même pertinente dans […]
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20 septembre 2017
Suite à une séparation ou un divorce, il est fréquent de constater que l’un des parents doive payer à l’autre une pension alimentaire pour combler les besoins de son enfant. Mais qu’advient-il de cette obligation lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans ? La pension alimentaire cesse-t-elle d’exister ? Disparaît-elle automatiquement ?