Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 juin 2019
L’union de fait échappe au cadre législatif et aux conséquences juridiques qui découlent du mariage ou de l’union civile. En cas de rupture, les conjoints de fait ne bénéficieront effectivement pas des mêmes protections offertes aux conjoints mariés ou unis civilement et n’auront notamment pas droit au partage des biens acquis durant la vie commune. […]
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01 mai 2019
Vous avez constaté que votre nom n’a pas été déclaré sur le certificat de naissance de votre enfant. Il peut être possible de tenter de remédier à la situation et de réclamer une filiation à l’égard de l’enfant pour lequel vous prétendez être père. D’abord, afin de vous faire reconnaître comme père d’un enfant vous […]
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15 avril 2019
Qu’est-ce que la déchéance de l’autorité parentale ? La déchéance de l’autorité parentale est une mesure exceptionnelle qui ne peut être prononcée que par le tribunal. Elle consiste à retirer les attributs de l’autorité parentale du parent déchu, soit: la garde la surveillance l’éducation l’entretien de l’enfant. Le parent déchu perd alors tous ses droits […]
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01 avril 2019
Pour prendre une décision concernant la garde d’un enfant, il faut considérer son meilleur intérêt. Ce n’est pas parce qu’un enfant est atteint d’un trouble du spectre de l’autisme (TSA) qu’il faut écarter la garde partagée comme modalité de garde. En effet, il est possible que la garde partagée soit le mode de garde le […]
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15 mars 2019
La loi prévoit certaines formalités et conditions pour qu’un mariage ou une union civile soit valide. Il est possible, pour toute personne intéressée, d’en demander l’annulation au tribunal si certaines conditions n’ont pas été respectées. Sauf exception, la nullité du mariage doit être demandée dans les trois ans suivant la célébration. Différents motifs peuvent être […]
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01 mars 2019
Les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale et doivent se consulter avant de choisir quelle école fréquentera l’enfant pour son entrée à la maternelle. Lorsque les parents exercent la garde partagée de leur enfant et résident dans le même secteur, la question du choix d’école de l’enfant ne pose généralement pas de problème puisque […]
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15 février 2019
Il n’y a rien de prévu dans la loi en ce qui concerne le partage des périodes de vacances et de congés. En effet, le partage des périodes de vacances et de congés peut faire l’objet de plusieurs discussions et parfois même de conflits entre les parents suite à une séparation et malheureusement parfois, au […]
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01 février 2019
L’adoption crée un lien de filiation entre le(s) parent(s) adoptant(s) et l’enfant mineur adopté. Elle est établie par jugement de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse. Ces décisions sont, une fois de plus, prises « dans l’intérêt de l’enfant et aux conditions prévues par la loi ». En quoi consiste l’adoption d’un enfant […]
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15 janvier 2019
Même si un enfant est maintenant majeur et occupe un emploi, cela ne signifie pas nécessairement que l’on puisse mettre fin à la pension alimentaire. Avant de mettre fin à la pension alimentaire payable pour un enfant majeur, il faut évaluer la situation de l’enfant afin de savoir s’il est toujours un enfant à charge […]
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01 décembre 2018
Saviez-vous qu’en l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial de la société d’acquêts s’applique à vous ? En effet, depuis 1er juillet 1970, les couples mariés sans contrat de mariage sont régis par ce régime. Il est également possible de le prévoir par contrat de mariage et ainsi l’adapter ou le modifier à ses […]