Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 mars 2019
La loi prévoit certaines formalités et conditions pour qu’un mariage ou une union civile soit valide. Il est possible, pour toute personne intéressée, d’en demander l’annulation au tribunal si certaines conditions n’ont pas été respectées. Sauf exception, la nullité du mariage doit être demandée dans les trois ans suivant la célébration. Différents motifs peuvent être […]
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 décembre 2018
Saviez-vous qu’en l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial de la société d’acquêts s’applique à vous ? En effet, depuis 1er juillet 1970, les couples mariés sans contrat de mariage sont régis par ce régime. Il est également possible de le prévoir par contrat de mariage et ainsi l’adapter ou le modifier à ses […]
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01 juillet 2018
Les procédures pour obtenir un divorce peuvent se faire conjointement par les époux ou par l’un d’eux par le dépôt à la Cour d’une demande introductive d’instance en divorce. Le divorce s’obtiendra alors par l’obtention d’un jugement de divorce qui sera prononcé par un juge. Le tribunal devra s’assurer que les époux rencontrent les critères […]
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01 juin 2018
Suite à une séparation ou un divorce, les parents devraient toujours s’entendre à l’amiable pour décider des meilleures modalités de garde pour leurs enfants. Mais qu’arrive-t-il en cas de désaccord ? Quelles sont les modalités de garde et/ou accès qui existent ? Suite à une séparation ou un divorce, la garde des enfants peut être […]
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22 novembre 2017
Qu’est-ce que la séparation de corps? Pourquoi se séparer de corps plutôt que divorcer suite à une rupture? La séparation de corps est souvent méconnue du grand public et elle a beaucoup perdu en popularité à travers les années, les gens optant plus souvent en faveur du divorce. Elle s’avère tout de même pertinente dans […]