Vous êtes en instance de divorce ou en procédure de séparation et vous vous questionnez quant à savoir qui obtiendra la garde exclusive de l’animal de compagnie et qui assumera les frais liés à la nourriture et les soins vétérinaires. D’abord, dans le cadre de notre juridiction, soit le droit civil québécois, les animaux domestiques […]
Séparation ou divorce : qui gardera l’animal domestique?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 septembre 2020