De nos jours au Québec, la majorité des familles sont formées de parents qui ne sont pas mariés. Généralement, lorsque des conjoints mènent une vie commune sous un même toit, ils sont qualifiés de conjoints de fait. Deux conjoints qui ne cohabiteraient pas pourraient également être des conjoints de fait, pourvu que les parties soient […]
Séparation de conjoints de fait : quelles sont les règles applicables ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 février 2021