Éviction

L’éviction

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

01 avril 2020

Vous revenez à votre appartement un soir et vous y trouvez un avis d’éviction vous informant que vous devrez quitter les lieux dès la fin de votre bail. Vous vous questionnez quant à la légalité de cet avis ainsi qu’aux différentes options qui s’offrent à vous. En effet, un propriétaire peut évincer un locataire pour […]

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Droit du logement

Droit du logement: le droit de conserver son loyer

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

01 janvier 2019

Votre bail arrive à échéance sous peu ? Vous désirez conserver votre logement, mais votre propriétaire si oppose ? Saviez-vous, qu’en tant que locataire, vous avez le droit de demeurer dans les lieux ! En effet, le Code civil du Québec prévoit que le locataire a le droit de demeurer dans son logement, et ce, […]

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