Droit du logement: le droit de conserver son loyer

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

01 janvier 2019

Votre bail arrive à échéance sous peu ? Vous désirez conserver votre logement, mais votre propriétaire si oppose ? Saviez-vous, qu’en tant que locataire, vous avez le droit de demeurer dans les lieux ! En effet, le Code civil du Québec prévoit que le locataire a le droit de demeurer dans son logement, et ce, […]

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