Catégorie : Pension alimentaire

Les règles de fixation de la pension alimentaire pour enfant sont d’ordre public. Il est donc impossible d’aller à l’encontre de celles-ci. Toutefois, ces règles permettent-elles dans tous les cas d’établir un montant qui tient compte de toutes les particularités d’une situation? Doivent-elles être respectées même lorsqu’elles causent une certaine iniquité pour le parent ou […]

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Imaginez ceci. Un couple se marie alors que l’un des conjoints a un enfant né d’une union antérieure. Tout au long de la relation, l’autre conjoint traite l’enfant comme s’il était le sien. Il en prend soin et l’aime de la même façon qu’un parent le ferait. En cas de rupture, celui-ci sera-t-il tenu de […]

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L’obligation alimentaire d’un parent à l’égard de son enfant perdure jusqu’à ce que celui ci soit majeur et autonome financièrement. Lire également: Saviez-vous que la pension alimentaire pour enfants ne s’arrête pas automatiquement à 18 ans ? Habituellement, cela se produit lorsque l’enfant termine ses études ou lorsqu’il obtient un emploi lui permettant de générer […]

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Chaque fois qu’un parent néglige de procéder au paiement d’une pension alimentaire, des arrérages s’accumulent auprès de la Direction des pensions alimentaires du Québec. Les montants dus en arrérages de pension alimentaire peuvent se révéler parfois très significatifs et peuvent même se rendre, dans certains cas, à plusieurs dizaines de milliers de dollars. En effet, […]

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Vous êtes mariés depuis peu ou encore depuis plusieurs années, vous prévoyez demander le divorce prochainement et vous avez des questions quant à l’octroi d’une pension alimentaire pour ex-époux ? D’abord, les règles régissant les pensions alimentaires s’appliquent seulement à l’égard des conjoints mariés. Les conjoints de fait n’ont aucune obligation alimentaire entre eux suite […]

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