Divorce conjoint ou à l’amiable : comment faire?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

01 septembre 2020

divorce conjointUn divorce conjoint implique que les deux parties soient d’accord sur toutes les mesures accessoires à leur divorce soit : la garde des enfants, la pension alimentaire des enfants et/ou pour ex-conjoint, le partage du patrimoine familial, la date de la fin de la vie commune, etc.

Autrement dit, il ne doit y avoir aucune source de différend entre les deux individus sur les mesures accessoires au divorce. S’il y a conflit sur l’un des points précités, le recours au divorce conjoint ne sera pas possible.

Comme mentionné dans notre article : Quels sont les motifs pour obtenir un divorce ? afin d’obtenir un jugement de divorce, un motif valable doit être évoqué.

Dans le cas d’un divorce conjoint, le motif doit absolument être la séparation depuis plus d’un an. Les autres motifs ne sont pas acceptés.

Lorsque les parties s’entendent sur tous les points, cela peut s’avérer une possibilité très intéressante en raison de l’économie de frais de justice ainsi qu’aux délais qui peuvent s’avérer beaucoup plus courts.

Afin d’obtenir un tel jugement, il est possible d’avoir recours aux services d’un avocat ou d’un notaire. Par ailleurs, sachez que le professionnel devra représenter les 2 parties et ne pas favoriser une partie au détriment de l’autre.

Les ex-conjoints pourront donc s’entendre sur les conséquences qu’entraînent leur divorce et consigner leur accord par écrit dans un projet d’accord. Suite au dépôt d’une demande en divorce à la Cour, ce projet d’accord sera éventuellement homologué par le tribunal et un jugement de divorce sera rendu.

D’autre part, même dans le cas où les ex-conjoints s’entendent, ils ne sont pas tenus de faire les démarches de divorce de façon conjointe. En effet, il est également possible de faire un divorce par entente à l’amiable (sur consentement).

Ainsi, si votre ex-conjoint et vous vous entendez sur la totalité ou une grande partie des conséquences qu’entraînent le divorce, vous pourriez recourir à l’une ou l’autre de ces pratiques.à

Pour plus d’informations concernant le divorce à l’amiable ou le divorce conjoint, veuillez nous contacter au 450-651-7575.