Droit du logement: le droit de conserver son loyer

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

01 janvier 2019

Droit du logementVotre bail arrive à échéance sous peu ? Vous désirez conserver votre logement, mais votre propriétaire si oppose ?

Saviez-vous, qu’en tant que locataire, vous avez le droit de demeurer dans les lieux !

En effet, le Code civil du Québec prévoit que le locataire a le droit de demeurer dans son logement, et ce, malgré l’arrivée du terme de son bail de logement.

Il ne s’agit donc pas d’une décision unilatérale réservée à votre propriétaire de vous garder dans les lieux ou de vous évincer. Lorsque l’échéance du bail arrive, il y a reconduction de plein droit du bail en faveur du bénéficiaire de la location, soit le locataire.

Par conséquent, toute clause dans un bail indiquant la non-reconduction de celui-ci sera sans effet, car il s’agit d’une règle d’ordre public visant la protection des locataires.

Ce droit s’étend également à certaines personnes autres que le locataire signataire du bail.

On retrouve parmi ces personnes, celles qui habitaient avec le locataire qui est décédé et celle qui faisait vie commune avec ce dernier dans le loyer tenant lieu de résidence familiale.

L’ex-époux demeurant toujours avec le locataire peut également être compté parmi les personnes bénéficiant de ce droit.

Cependant, il en est tout autre pour la personne qui sous-loue le loyer du locataire puisque ce dernier ne jouit pas des mêmes droits que le locataire et par conséquent n’a pas le droit au maintien dans les lieux.

Il est également important de noter que le locateur doit aviser ses locataires au minimum trois mois à l’avance s’il souhaite changer les conditions du bail à la reconduction.

Qu’il s’agisse d’une modification quant à la durée ou quant au prix du loyer, l’avis doit être transmis par écrit à chacun des locataires.

L’augmentation du prix du loyer doit toutefois être conforme au Règlement sur les critères de fixation des loyers et des divers pourcentages des composantes du loyer établis par ce règlement. À

la réception de cet avis, le locataire est donc en droit d’annoncer son départ au propriétaire à l’échéance du bail ou de refuser les modifications si celles-ci ne s’avèrent pas conforme à la loi.

Autrement, ce dernier est réputé avoir accepté les modifications au bail.

Pour avoir plus d’informations concernant votre bail de logement et vos droits qui en découlent, veuillez contacter l’une de nos avocates au 450-651-7575.