L’obligation alimentaire entre époux

Vous êtes mariés depuis peu ou encore depuis plusieurs années, vous prévoyez demander le divorce prochainement et vous avez des questions quant à l’octroi d’une pension alimentaire pour ex-époux ?

D’abord, les règles régissant les pensions alimentaires s’appliquent seulement à l’égard des conjoints mariés.

Les conjoints de fait n’ont aucune obligation alimentaire entre eux suite à une séparation.

Le seul moyen pour l’ex-conjoint de fait d’obtenir des aliments lors de la rupture est d’avoir conclu une entente écrite signée à cet égard, soit un contrat de vie commune.

Dans certaines situations, il peut arriver qu’un des époux doive verser une pension alimentaire au bénéfice de son enfant ainsi qu’au bénéfice de son ex-époux.

En effet, puisque l’obligation alimentaire pour les enfants est d’ordre public, il est prévu que la pension alimentaire au bénéfice de l’enfant aura priorité, advenant le cas où le payeur n’aurait plus les moyens de payer les deux pensions.

Pour considérer le versement d’une pension alimentaire à un ex-époux, les tribunaux vont retenir plusieurs critères importants, dont notamment:

• la durée du mariage
• le type de mariage
• l’âge des époux au moment de leur séparation
• leur capacité de travailler
• les fonctions remplies par les époux durant la vie commune

Par exemple, dans le cas classique d’un mariage d’une durée de plusieurs années et de type traditionnel, où l’un des époux travaillait et pourvoyait aux besoins de la famille tandis que l’autre s’occupait des enfants et de la maison, le tribunal considérera cet ensemble de faits comme élément pertinent quant à l’octroi d’une pension alimentaire pour ex-époux.

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Modification ou annulation de la pension alimentaire :

Une pension alimentaire pour conjoint pourrait être révisable lorsque des changements significatifs modifieraient la situation des parties, tels que:

• la perte d’un emploi
• la prise de retraite
• une diminution significative de l’état de santé
• etc.

Cependant, dans certains cas les tribunaux ou même les parties entre elles, pourraient convenir d’un terme au versement de la pension alimentaire.

Pour de plus amples informations concernant la pension alimentaire entre ex-époux, veuillez contacter l’une de nos avocates au 450-651-7575.