La reconnaissance de la paternité

Vous avez constaté que votre nom n’a pas été déclaré sur le certificat de naissance de votre enfant.

Il peut être possible de tenter de remédier à la situation et de réclamer une filiation à l’égard de l’enfant pour lequel vous prétendez être père.

D’abord, afin de vous faire reconnaître comme père d’un enfant vous devez entamer des procédures judiciaires en « réclamation d’état ».

Cependant la loi québécoise établit qu’un enfant ne peut avoir plus de deux parents.

Un autre article pertinent: Mon enfant a-t-il son mot à dire concernant sa garde?

En conséquence, selon certaines situations, il se pourrait que vous ayez à contester un lien de filiation déjà existant, préalablement à la possibilité d’en réclamer un autre.

Par exemple, si deux noms de parents sont déjà indiqués dans le certificat de naissance de l’enfant.

Par ailleurs, dans certains cas, il est impossible d’attaquer un lien de filiation.

Le législateur a qualifié certaines filiations d’inattaquables dans le but de préserver la stabilité des familles ainsi que l’intérêt des enfants.

Pour avoir le statut de filiation inattaquable, deux critères sont requis, soit que:

• le nom du parent de l’enfant soit inscrit à l’acte de naissance de ce dernier
• la possession constante d’état soit conforme à l’acte de naissance de l’enfant

Qu’est-ce que la possession constante d’état ?

Il s’agit d’un cumul de facteurs qui viennent démontrer un lien entre vous et votre enfant.

On requiert de la possession d’état qu’elle soit généralement d’une durée de 16 à 24 mois entre la naissance de l’enfant et le dépôt de la procédure en réclamation de paternité.

Toutefois, ce délai peut varier selon les circonstances, chaque cas étant un cas d’espèce et ayant des caractéristiques différentes.

Parallèlement, la possession d’état s’établit par deux principaux critères:

1. Le traitement : Le fait de traiter l’enfant comme le sien en s’occupant de lui et en l’éduquant
2. La commune renommée : L’entourage de l’enfant considère le père présumé comme étant le père de celui-ci

À ce jour, il subsiste un troisième critère, soit le nom de famille que l’enfant porte.

Cependant, ce critère a perdu de l’importance au fil du temps puisqu’il n’est plus automatique que l’enfant porte le patronyme de son père.

Pour de plus amples informations concernant la reconnaissance de paternité, veuillez contacter l’une de nos avocates au 450-651-7575.