Le partage inégal du patrimoine familial

Lorsqu’il est question de divorce, le principe veut que la valeur du patrimoine familial soit partagée de manière égale entre les époux.

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Cependant, il existe des situations particulières lors desquelles un partage égal du patrimoine familial créerait une injustice pour l’un des deux époux.

La demande pour un partage inégal est alors possible, quoiqu’octroyée assez exceptionnellement.

Le Code civil du Québec énonce quelques circonstances qui peuvent donner lieu à une demande en partage inégal. D’autres situations qui s’y apparentent pourraient également être invoquées.

Exemples :

• La courte durée du mariage : un mariage de courte durée lors duquel un époux n’a pas significativement contribué au patrimoine familial.
• La dilapidation des biens par un époux : un époux qui gaspille des biens ou qui dépense de manière excessive, et amoindrit ainsi le patrimoine familial irresponsablement.
  Ex. pertes considérables dues à des problèmes de jeu ou de consommation.
• La mauvaise foi d’un des époux : un époux avec des comportements malveillants quant à sa contribution au patrimoine familial.

Ce qu’il est important de retenir, c’est que l’époux qui demande un partage inégal doit démontrer qu’il subirait une réelle injustice d’un partage égal.

La simple contribution inégale au patrimoine familial durant le mariage n’est pas suffisante à elle seule pour justifier un partage inégal.

Pour toutes questions concernant le partage du patrimoine familial contactez-nous au (450) 651-7575.