Quels sont les revenus annuels pris en considération pour le calcul de la pension alimentaire pour enfants ?

Le Code civil du Québec, le Code de procédure civile du Québec ainsi que le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants établissent les règles québécoises relatives au calcul de la pension alimentaire pour enfants mineurs.

C’est par l’entremise du formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants que le calcul est effectué.

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Différentes sources de revenus peuvent être prises en compte pour établir le montant d’une pension alimentaire devant être versée par l’un des parents pour le bénéfice d’un enfant mineur, dont notamment le salaire brut de chacun des parents, les commissions ou les pourboires reçus et les revenus nets d’entreprise ou de travail autonome.

Sachez toutefois que les revenus utilisés pour la fixation des pensions alimentaires pour enfants sont ceux des parents de l’enfant. Le revenu du conjoint de la mère ou du père de l’enfant n’est donc pas pris en considération dans le calcul.

Est-il possible de contester les revenus de l’autre parent ?

Il peut arriver que les revenus déclarés par un parent dans sa déclaration de revenus ne correspondent pas à ceux réellement gagnés et que ce dernier dispose, dans les faits, de plus de ressources disponibles pour l’enfant.

Ce genre de situation peut survenir lorsqu’une personne s’attribue elle-même ses propres revenus. À titre d’exemple, il peut s’avérer plus difficile de connaître les revenus réels d’un travailleur autonome que ceux d’un salarié.

Sachez qu’il est possible de contester les revenus déclarés par une personne, dans diverses situations et que malgré les barèmes d’ordre public encadrant le calcul de la pension alimentaire, le tribunal a une certaine discrétion pour établir le revenu d’un parent lorsque les renseignements fournis sont incomplets ou contestés.

Pour plus de renseignements concernant la pension alimentaire pour enfants, veuillez nous contacter au 450-651-7575.