La perception de la pension alimentaire par Revenu Québec

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

15 décembre 2020

Revenu QuébecDepuis 1995, Revenu Québec agit automatiquement à titre d’intermédiaire entre le payeur d’une pension alimentaire et son bénéficiaire.

Revenu Québec choisi le mode le plus approprié parmi les 3 modes existants. En général, la retenue à la source est utilisée pour les payeurs salariés, alors que l’ordre de paiement est plutôt utilisé pour les travailleurs autonomes.

1. La retenue à la source : Revenu Québec retient directement le montant de la pension alimentaire sur le salaire du payeur. C’est alors à l’employeur de verser le montant à Revenu Québec, qui lui s’occupe de le distribuer au créancier alimentaire.

2. L’ordre de paiement : Revenu Québec envoie une lettre au payeur exigeant le paiement d’une pension alimentaire.

Le payeur doit alors verser le montant à Revenu Québec qui lui s’occupe de le distribuer au créancier alimentaire. Revenu Québec peut également réclamer que le payeur fournisse une sureté de la valeur de la pension en garantie.

3. La combinaison de la retenue à la source et de l’ordre de paiement : une telle combinaison est notamment utilisée lorsque le montant retenu sur le salaire du payeur n’est pas suffisant pour couvrir toute la pension alimentaire due. La différence est alors perçue par ordre de paiement.

Les cas d’exemption :

Il est possible d’être exempté de la perception automatique par Revenu Québec et de payer directement la pension alimentaire au créancier alimentaire.

Par contre, le consentement du créancier alimentaire est requis. Le payeur doit alors fournir une sureté équivalente à un mois de pension alimentaire en garantie.

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