Saviez-vous que la pension alimentaire pour enfants ne s’arrête pas automatiquement à 18 ans?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

20 septembre 2017

pension-alimentaireSuite à une séparation ou un divorce, il est fréquent de constater que l’un des parents doive payer à l’autre une pension alimentaire pour combler les besoins de son enfant. Mais qu’advient-il de cette obligation lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans ? La pension alimentaire cesse-t-elle d’exister ? Disparaît-elle automatiquement ?

Non, la pension alimentaire ne cesse pas par elle-même.

Il est nécessaire d’obtenir un jugement ou une entente homologuée par le tribunal pour mettre fin à la pension alimentaire. Au surplus, il est important de savoir que ce n’est pas parce que votre enfant a 18 ans qu’il cesse d’être à la charge de ses parents.

Comment procéder pour mettre fin à la pension alimentaire ?

Le choix de la démarche à suivre dépend essentiellement de la collaboration qui existe entre les parents. Lorsque ces derniers s’entendent et décident d’un commun accord de mettre fin à la pension alimentaire, il leur est possible de conclure une entente à cet effet. Pour être valable, cette entente doit être homologuée par le tribunal.

Cependant, lorsque le parent qui a la garde de l’enfant conteste l’arrêt de la pension alimentaire, le débiteur de l’obligation alimentaire doit introduire une demande devant le tribunal pour obtenir un jugement.

Il est important de noter que l’enfant majeur concerné aura toujours l’occasion de contester l’arrêt de la pension alimentaire en sa faveur.

Quand mettre fin à la pension alimentaire pour enfants ?

Bien que l’âge soit un critère important pour juger de l’annulation de la pension alimentaire, ce n’est pas le seul aspect qui doit être pris en considération. Plusieurs critères seront pris en compte pour déterminer si l’annulation de la pension alimentaire peut être prononcée tels que les revenus de l’enfant et des parents, le niveau d’étude de l’enfant ainsi que son autonomie financière.

Quand devient-on financièrement autonome?

L’autonomie financière est généralement atteinte lorsque l’enfant concerné cesse d’être aux études à temps plein et occupe un emploi rémunérateur lui permettant de subvenir à tous ses besoins.

Évidemment, chaque réalité financière est différente. Le tribunal doit donc évaluer la situation factuelle de chaque enfant.

Vous payez une pension alimentaire pour vos enfants ?

Vous voulez savoir s’il est possible d’y mettre fin ou de la réviser ?

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

Au (450) 651-7575