L’atteinte de l’autonomie financière en vertu de la Loi sur le Divorce

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

01 avril 2021

Autonomie financièreSelon la Loi sur le divorce, l’un des objectifs de la pension alimentaire entre époux est de favoriser l’indépendance de chacun des époux dans un délai raisonnable.

Cette indépendance, qui doit être encouragée dans la mesure du possible, comprend l’atteinte de l’autonomie financière des ex-conjoints.

Toutefois, ceci est loin d’être le seul critère pris en compte par le tribunal dans l’établissement de la pension alimentaire pour conjoints.

En effet, la Cour suprême rappelle que l’objectif de la Loi sur le divorce n’est pas de favoriser à tout prix l’indépendance économique des anciens époux. Plutôt, cette dernière vise à pallier les inconvénients économiques découlant du rôle assumé par chaque époux pendant la durée du mariage.

Ainsi, lorsque saisi d’une demande d’aliments, le rôle du tribunal est d’évaluer pour chaque cas les inconvénients économiques qui justifient l’établissement d’une pension alimentaire.

Notamment, le fait que l’un des époux ait quitté son travail pour se consacrer à la garde et l’éducation des enfants alors que l’autre époux a continué de s’investir dans sa carrière peut être considéré comme un inconvénient économique.

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La durée du versement de la pension varie en fonction du nombre et de l’importance des inconvénients et est établie de façon à permettre au conjoint non indépendant d’avoir le temps nécessaire pour réintégrer le marché du travail et atteindre une certaine autonomie financière.

Dans certains cas, l’importance des inconvénients économiques subis par l’un des conjoints à la suite de la séparation justifie le versement d’aliments à long terme ou même à vie.

Par exemple, une pension alimentaire peut être accordée au conjoint qui se voit attribuer la garde d’un ou plusieurs enfants dans le but de l’indemniser pour les inconvénients économiques qui résulteront de la garde, telles les limitations quant aux horaires de travail et l’obligation de se loger à proximité de l’établissement scolaire des enfants.

Selon une jurisprudence constante, l’imposition d’un terme à la pension alimentaire lors d’une première fixation revêt d’un caractère exceptionnel et nécessite par conséquent la présence de circonstances particulières, réelles et concrètes.

Par exemple, la courte durée de l’union, le bas âge du créancier alimentaire ou le manque d’effort déployé par ce dernier dans l’atteinte de son autonomie financière sont des circonstances qui pourraient justifier l’imposition d’un terme à la pension.

De plus, un terme pourrait être accordé lorsque le manque d’autonomie financière du créancier alimentaire ne résulte pas de l’échec du mariage, mais bien de ses choix personnels ou professionnels.

Toutefois, en dépit du fait que le défaut du créancier alimentaire d’acquérir son autonomie financière est un facteur qui se doit d’être considéré par le tribunal, ce défaut n’est pas fatal au droit alimentaire du créancier.

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