Vous avez besoin d’aide pour faire le ménage dans votre maison? Il se peut que vous vous questionniez à savoir si les frais d’entretien ménager se qualifient à titre de frais particulier. La caractérisation des frais d’entretien ménager à titre de frais particuliers est principalement basée sur le niveau de vie des parents pendant l’union. […]
Entretien ménager, frais particulier?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
02 octobre 2023