Les procédures de divorce et les différentes étapes liées à celui-ci sont nombreuses et peuvent être complexes, notamment lorsqu’il est temps de procéder à la séparation des biens dans le régime de la société d’acquêts. Premièrement, peu importe le régime matrimonial, le patrimoine familial doit être séparé entre les époux. Par la suite, il faut […]
Divorce et cadeaux de mariage: des biens propres ou des acquêts?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
21 novembre 2022