Patrimoine familial

Le délai de prescription des droits résultant du partage du patrimoine familial suite à un jugement de divorce

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

26 août 2024

Lorsqu’il s’agit de droits découlant du partage du patrimoine familial au Québec, la question du délai de prescription après un jugement est cruciale. Comprendre ces délais est essentiel pour protéger ses droits et agir en temps opportun. Voici ce que vous devez savoir à ce sujet. Le partage du patrimoine familial : un rappel des […]

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Divorce et dettes

Le divorce et les dettes

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

10 juin 2024

Le divorce est un processus souvent complexe et émotionnellement chargé. La gestion des dettes peut ajouter une couche supplémentaire de difficulté à cette période déjà stressante. Lorsqu’un couple décide de divorcer, les dettes contractées pendant le mariage sont généralement considérées comme des dettes familiales. Par exemple, si l’un des conjoints contracte une dette personnelle pour […]

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Divorce

L’impact du divorce sur un Régime enregistré d’épargne-étude

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

20 mai 2024

Le divorce est un événement souvent complexe et émotionnellement chargé qui peut avoir un impact profond sur de nombreux aspects de la vie, y compris les finances personnelles. L’impact du divorce sur un régime enregistré d’épargne-étude (REEE) est une préoccupation importante pour de nombreux couples, en particulier ceux qui planifient l’éducation future de leurs enfants. […]

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Divorce résidence principale

Divorce et résidence familiale

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

21 mars 2023

Qui peut obtenir l’usage exclusif de la résidence familiale lors d’une instance en divorce ou en séparation de corps? Lorsque vous êtes dans un processus de séparation de corps ou de divorce, la question à savoir qui occupera la résidence familiale durant l’instance peut causer des frictions entre les parties. En cas de mésentente entre […]

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Divorce

Divorce et cadeaux de mariage: des biens propres ou des acquêts?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

21 novembre 2022

Les procédures de divorce et les différentes étapes liées à celui-ci sont nombreuses et peuvent être complexes, notamment lorsqu’il est temps de procéder à la séparation des biens dans le régime de la société d’acquêts. Premièrement, peu importe le régime matrimonial, le patrimoine familial doit être séparé entre les époux. Par la suite, il faut […]

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Clean break

Qu’est-ce que le « clean break » ou somme globale ?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

04 août 2022

Lors du processus de divorce, l’une des parties peut demander l’octroi d’une somme forfaitaire, communément appelée « somme globale ». Elle vise l’obtention d’un « clean break » avec son ex-époux. La somme globale est de nature alimentaire, c’est-à-dire qu’elle vise à entretenir, supporter et assurer la subsistance de l’ex-époux. En fait, le législateur fédéral […]

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Indemnité locative

L’indemnité locative en cas de séparation

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

01 février 2022

Vous venez tout juste de vous séparer et votre ex-conjoint est resté dans la maison que vous détenez en copropriété alors que vous avez dû déménager dans un nouveau logement ? Vous avez engendré des frais importants pour vous reloger ailleurs et cette situation vous parait injuste ? Vous pourriez réclamer une indemnité locative pour […]

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Divorce

Divorce et prestation compensatoire

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

25 octobre 2021

La prestation compensatoire a été introduite en droit québécois dans les années 80 afin de pallier aux inégalités qui subsistent entre les époux lorsqu’un couple se divorce. Consultez la définition de Justice Québec. Bien qu’il soit possible de réclamer une prestation compensatoire peu importe son régime matrimonial, les époux mariés en séparation de biens sont […]

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Divorce

Divorce: besoin de décisions temporaires en attente du jugement ?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

15 avril 2021

Les ordonnances de sauvegarde et les mesures provisoires Les démarches pour l’obtention d’un jugement de divorce peuvent durer plusieurs mois et même des années. Certaines mesures temporaires sont alors mises à la disposition des parties pour les questions qui requièrent une attention plus rapide telles que : La garde d’enfants Les pensions alimentaires pour enfants […]

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Séparation conjoints de fait

Séparation de conjoints de fait : quelles sont les règles applicables ?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

01 février 2021

De nos jours au Québec, la majorité des familles sont formées de parents qui ne sont pas mariés. Généralement, lorsque des conjoints mènent une vie commune sous un même toit, ils sont qualifiés de conjoints de fait. Deux conjoints qui ne cohabiteraient pas pourraient également être des conjoints de fait, pourvu que les parties soient […]

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