Vous venez tout juste de vous séparer et votre ex-conjoint est resté dans la maison que vous détenez en copropriété alors que vous avez dû déménager dans un nouveau logement ? Vous avez engendré des frais importants pour vous reloger ailleurs et cette situation vous parait injuste ? Vous pourriez réclamer une indemnité locative pour […]
L’indemnité locative en cas de séparation
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 février 2022