Déménagement du parent gardien à l’extérieur du pays
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
13 avril 2026
Est-ce qu’un ex-époux qui a la garde de l’enfant peut décider de déménager à l’extérieur du pays avec celui-ci?
Cette question peut apporter certains conflits entre parents en droit de la famille.
Qu’en dit la Loi sur le divorce?
Il est à noter qu’en conformité avec la Loi sur le divorce, un déménagement à l’extérieur du pays constitue un déménagement important puisque le parent non-gardien risque d’être ainsi empêché de continuer de voir son enfant selon les modalités de garde prévues.
Cette qualification vient avec certaines implications.
Entre autres, le parent gardien qui décide de déménager doit envoyer, au moins 60 jours avant la date du déménagement, un avis à l’autre parent intitulé « Avis de déménagement important ».
Ce parent, s’il n’est pas en accord avec cette décision, bénéficie d’un délai de 30 jours pour envoyer, en guise de réponse, le formulaire intitulé « Formulaire d’opposition à un déménagement important ».
À la suite de la réception de l’avis d’opposition, le parent gardien qui désire changer de domicile doit obligatoirement obtenir l’autorisation du tribunal avant de déménager.
Complément d’informations ici: La garde partagée d’un enfant d’âge préscolaire est-elle possible lorsqu’un parent déménage? ou Déménagement du parent gardien.
Implication des tribunaux
En droit familial, en cas d’opposition d’un parent au déménagement de l’autre parent avec un enfant, c’est au tribunal que reviendra la décision de permettre ou non au parent de déménager avec l’enfant.
Celui-ci devra tenir compte de la raison du déménagement et des conséquences de celui-ci sur l’enfant en vue de rendre sa décision.
Quels sont les critères sur lesquels le tribunal se base pour rendre sa décision en droit familial?
Selon la Loi sur le divorce, certains critères sont pris en compte par le tribunal lorsqu’il doit statuer sur une demande de déménagement important, notamment, mais non limitativement :
- Les raisons du déménagement
- L’incidence du déménagement sur l’enfant
- Le temps que passe avec l’enfant chaque personne ayant du temps parental
- Le caractère raisonnable du réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, proposé par la personne qui entend procéder au déménagement
Conclusion
Bref, en droit de la famille, quand le tribunal doit statuer sur une demande de déménagement à l’étranger du parent gardien, il doit tenir compte de plusieurs critères et de l’intérêt de l’enfant impliqué.