Actualités

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Patrimoine familial

Partager inégalement le patrimoine familial, est-ce possible?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

16 mai 2022

Un des effets du mariage est la création du patrimoine familial. En vertu de l’article 415 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q »), le patrimoine familial est constitué des: résidences de la famille meubles qui garnissent ou ornent ces résidences véhicules automobiles servant aux déplacements de la famille droits accumulés dans un régime […]

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Pension alimentaire

Pension alimentaire – Appareils numériques et frais particuliers

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

01 avril 2022

Depuis l’arrivée de la pandémie, le télétravail et l’école à distance sont devenus de nouvelles réalités ayant provoqué plusieurs changements dans le quotidien de nombreuses familles. On peut notamment penser au besoin d’équiper ses enfants avec un ordinateur ou une tablette afin qu’ils puissent suivre leurs cours et faire leurs devoirs à la maison. Récemment, […]

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Temps parental

Changement des modalités de temps parental

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

15 mars 2022

Vous vous êtes séparé il y a quelques années déjà et un jugement vous a accordé des accès auprès de votre enfant. Aujourd’hui insatisfait de ces modalités, vous aimeriez maintenant demander un changement de ces modalités de garde au tribunal. Bien que cette demande puisse paraître simple, plusieurs éléments sont à considérer dans les demandes […]

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Garde enfant

Garde d’enfant et séparation de la fratrie

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

01 mars 2022

En matière de garde d’enfant, le tribunal doit toujours avoir en tête le meilleur intérêt de l’enfant pour se prononcer sur sa garde. Pour trouver cet intérêt, plusieurs facteurs doivent être pris en compte par le tribunal, notamment les besoins de l’enfant et la capacité parentale de chaque partie. De plus, lorsque l’enfant en question […]

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Adoption

L’adoption d’une personne majeure

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

15 février 2022

L’adoption permet de changer la filiation d’une personne en lui créant un nouveau lien avec la personne adoptante. Lire également: L’adoption au Québec. Il est encore possible, quand une personne est majeure, de demander qu’une adoption soit prononcée. Toutefois, les règles de l’adoption d’un enfant mineur ne sont pas toutes les mêmes que pour l’adoption […]

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Indemnité locative

L’indemnité locative en cas de séparation

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

01 février 2022

Vous venez tout juste de vous séparer et votre ex-conjoint est resté dans la maison que vous détenez en copropriété alors que vous avez dû déménager dans un nouveau logement ? Vous avez engendré des frais importants pour vous reloger ailleurs et cette situation vous parait injuste ? Vous pourriez réclamer une indemnité locative pour […]

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Pension alimentaire

La pension alimentaire

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

15 janvier 2022

À la suite d’une séparation ou d’un divorce, il est fréquent de constater que l’un des parents doit payer à l’autre une pension alimentaire pour combler les besoins de son enfant. De plus, il peut aussi arriver qu’une personne doive payer une pension alimentaire à son ex-conjoint. L’obligation alimentaire pour enfants Tout d’abord, le Code […]

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Provisions pour frais

La provision pour frais en droit familial

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

01 janvier 2022

Lors de procédures judiciaires, il n’est pas rare qu’une différence de moyens financiers entre deux parties adverses crée un déséquilibre économique. Lire également: Pension alimentaire: l’impact de l’endettement ou de la faillite personnelle. La provision pour frais est parfois accordée dans certains recours en droit familial afin de pallier, entre autres, à cette problématique. Celle-ci […]

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Cours de violon

Pension alimentaire et frais particuliers

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

15 décembre 2021

Bien planifier les dépenses spéciales en pension alimentaire Vous vous séparez et une pension alimentaire pour enfants doit être établie ? Vous vous posez des questions sur les frais particuliers octroyés dans une pension alimentaire ? En vertu de l’article 587.1 du Code civil du Québec, une présomption s’applique : la pension alimentaire établie en fonction du Règlement […]

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Temps parental

Le temps parental partagé et la disponibilité des parents

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

01 décembre 2021

Garde d’enfant et temps parental Tout d’abord, il est important de réitérer le principe suivant lequel le temps parental également partagé, anciennement appelé la garde partagée, n’est pas automatiquement accordé lors d’une séparation ou d’un divorce. Notez que l’intérêt de l’enfant prime sur toutes les décisions le concernant. Le temps parental partagé doit donc être dans […]

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