Actualités
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Le patrimoine familial s’applique-t-il même si un contrat de mariage est signé?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
07 octobre 2026
Oui. En droit de la famille, depuis le 1er juillet 1989, les règles relatives au patrimoine familial s’appliquent à tous les couples mariés ou unis civilement, même lorsqu’ils ont signé un contrat de mariage. En droit familial, tel que le prévoit l’article 391 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), le patrimoine familial […]
Quel est l’objectif de la publication du mariage en droit de la famille?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
23 septembre 2026
Qu’est-ce que la publication du mariage en droit de la famille? En droit familial, avant qu’un mariage soit célébré au Québec, la loi exige qu’un avis de mariage soit publié par le célébrant sur le site internet du directeur de l’état civil. Cette formalité est prévue à l’article 368 du Code civil du Québec (ci-après […]
Les cours de musique et frais particuliers : règles applicables en droit de la famille
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
09 septembre 2026
Qu’entend-on par « frais particuliers » en droit familial? En droit familial, les frais particuliers sont des dépenses qui s’ajoutent à la pension alimentaire de base pour enfants. En droit de la famille, il s’agit généralement de dépenses importantes ou exceptionnelles qui ne sont pas couvertes par les montants prévus dans les tables de fixation […]
Délégation ou retrait de l’autorité parentale : quelle est la différence en droit familial?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
10 août 2026
En droit familial, l’autorité parentale est un pilier fondamental de la relation entre les parents et leur enfant. Toutefois, en droit de la famille, certaines situations peuvent mener à une délégation de son exercice ou, dans des cas plus graves, à son retrait. Ces deux mécanismes sont souvent confondus, alors qu’ils répondent à des logiques […]
Prestation compensatoire au Québec : quand et comment peut-on y avoir droit?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
27 juillet 2026
Lors d’un divorce au Québec, les questions financières sont souvent une source importante d’inquiétude et de conflits. Parmi les notions importantes en droit de la famille, la prestation compensatoire au Québec et le patrimoine familial reviennent fréquemment. Bien que ces deux mécanismes visent à assurer une certaine équité entre les époux, ils répondent à des […]
Grands-parents et petits-enfants : quels sont vos droits en droit familial?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
13 juillet 2026
Ce qu’il faut savoir en droit familial En droit de la famille, les relations entre grands-parents et petits-enfants occupent une place importante dans la dynamique familiale. Le droit familial reconnaît depuis longtemps cette réalité, mais certaines modifications législatives récentes sont venues préciser et encadrer davantage les droits des grands-parents en droit de la famille. Qu’est-ce […]
Pension alimentaire : révision et changement de revenus
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
29 juin 2026
En droit familial, la pension alimentaire pour enfants a pour objectif de garantir que leurs besoins soient satisfaits de manière équitable selon la capacité financière de chaque parent. Comme les situations économiques et familiales évoluent, le droit de la famille prévoit la possibilité de demander la révision du montant de la pension alimentaire payable pour […]
Les frais d’ergothérapie sont-ils inclus dans la pension alimentaire pour enfant au Québec?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
16 juin 2026
Les frais d’ergothérapie sont-ils automatiquement inclus dans la pension alimentaire pour enfant? Non. En droit familial, la pension alimentaire de base vise principalement à couvrir les neuf besoins de base de l’enfant, soit : l’alimentation, le logement, la communication, l’entretien ménager, les soins personnels, l’habillement, l’ameublement, le transport et les loisirs. Ainsi, en droit de […]
Patrimoine d’union parentale vs patrimoine familial : quelles différences?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 juin 2026
Depuis les récentes réformes du droit de la famille au Québec, plusieurs parents se demandent quelle est la différence entre le patrimoine d’union parentale et le patrimoine familial. En droit familial, ces deux régimes visent à protéger l’équité économique au sein de la famille, mais ils ne s’appliquent pas aux mêmes situations et n’ont pas […]
Divorce: les différentes raisons pour le demander en droit familial
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 juin 2026
Le divorce est une décision importante, souvent difficile à prendre, qui marque la fin d’une relation conjugale. En droit de la famille, les effets du mariage et le droit de demander le divorce sont encadrés par le Code civil du Québec ainsi que par la Loi sur le divorce, qui prévoient des motifs précis pour […]