Actualités

Actualités

Divorce

Divorce et cadeaux de mariage: des biens propres ou des acquêts?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

21 novembre 2022

Les procédures de divorce et les différentes étapes liées à celui-ci sont nombreuses et peuvent être complexes, notamment lorsqu’il est temps de procéder à la séparation des biens dans le régime de la société d’acquêts. Premièrement, peu importe le régime matrimonial, le patrimoine familial doit être séparé entre les époux. Par la suite, il faut […]

Lire plus...

Bourse gouvernementale

En quoi les nouvelles bourses gouvernementales pour contrer la pénurie de main-d’œuvre affectent les calculs de pension alimentaire?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

07 novembre 2022

Dès l’automne 2022, un nouveau programme de bourses gouvernementales sera offert aux étudiants inscrits à temps plein dans de nombreux programmes collégiaux et universitaires au Québec. Le programme de bourses Perspectives Québec a été mis en place afin d’inciter et de favoriser la diplomation d’étudiants dans des secteurs où il y a une pénurie de […]

Lire plus...

Service de garde

Le service de garde à l’école et la pension alimentaire

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

25 octobre 2022

Les besoins des parents pour la garde de leurs enfants peuvent varier d’une situation à une autre, mais un parent doit-il contribuer aux services que l’autre utilise exclusivement? Votre ex-conjoint est le seul à utiliser le service de garde à l’école? Vous vous questionnez peut-être sur l’impact que cela peut avoir sur la pension alimentaire […]

Lire plus...

Le coût du tutorat de mon enfant est-il compris dans la pension alimentaire?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

19 octobre 2022

Votre enfant éprouve des difficultés à l’école et a besoin d’un tuteur pour l’aider. Une session de tutorat pour votre enfant peut varier entre 30$ et 60$ par l’heure et peut même parfois dépasser ce montant, mais qui doit assumer ces frais? Les frais de tutorat peuvent être inclus dans la pension alimentaire à titre […]

Lire plus...

Changer nom

Changer son nom, comment faire ?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

20 septembre 2022

Afin de changer son prénom ou nom de famille, il faut une autorisation du directeur de l’état civil ou du tribunal. En vertu de l’article 58 du Code civil du Québec, le directeur de l’état civil peut autoriser un changement de nom pour des motifs sérieux. À ce même article, on retrouve quelques exemples de […]

Lire plus...

Pension alimentaire

Les lunettes et les lentilles cornéennes sont-elles considérées comme des frais particuliers lors du calcul d’une pension alimentaire pour enfants?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

06 septembre 2022

À la suite d’une séparation ou d’un divorce, il est fréquent de constater que l’un des parents doit payer à l’autre une pension alimentaire pour combler les besoins de son enfant. Tout d’abord, le Code civil du Québec, le Code de procédure civile du Québec ainsi que le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires […]

Lire plus...

Garde partagée

La garde partagée d’un enfant d’âge préscolaire est-elle possible lorsqu’un parent déménage?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

23 août 2022

Garde partagée et déménagement Lorsqu’un enfant d’âge préscolaire est en garde partagée et qu’un des parents déménage à plus d’une heure de route, il est possible que vous vous demandiez si ce type de garde peut rester en place. Si l’enfant est d’âge préscolaire, sachez que les tribunaux peuvent maintenir la garde partagée sous certaines […]

Lire plus...

Clean break

Qu’est-ce que le « clean break » ou somme globale ?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

04 août 2022

Lors du processus de divorce, l’une des parties peut demander l’octroi d’une somme forfaitaire, communément appelée « somme globale ». Elle vise l’obtention d’un « clean break » avec son ex-époux. La somme globale est de nature alimentaire, c’est-à-dire qu’elle vise à entretenir, supporter et assurer la subsistance de l’ex-époux. En fait, le législateur fédéral […]

Lire plus...

Garde partagée

Garde partagée et allocations familiales

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

26 juillet 2022

Vous venez tout juste de vous séparer et vous et votre ex-conjoint avez choisi une garde partagée pour vos enfants ? Vous vous demandez si cette modalité de garde pourrait affecter les allocations familiales que vous recevez ? D’abord, il est important de distinguer les deux allocations pour enfant, soit l’Allocation canadienne pour enfants (fédéral) et […]

Lire plus...

Test ADN

La preuve de filiation avec le test ADN

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

12 juillet 2022

Un test ADN peut constituer une preuve pertinente permettant de prouver sa filiation avec un enfant. Cette preuve est cependant entourée de certaines règles lorsqu’elle est invoquée ou demandée devant un tribunal. Nous verrons ici certaines règles qui encadrent ce test, lesquelles ne sont pas limitatives. Tout d’abord, devant un tribunal, le test ADN n’aura […]

Lire plus...