Actualités
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Usage exclusif de la résidence familiale : droits et recours des époux
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
20 mai 2025
La résidence familiale en droit québécois Lorsqu’un couple décide de se séparer ou de divorcer, la question de l’usage exclusif de la résidence familiale devient un enjeu central, particulièrement si des enfants sont impliqués. En vertu de l’article 401 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), la résidence familiale bénéficie d’une protection particulière, […]
Propriété indivise : comment gérer le partage après une séparation
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
28 avril 2025
La copropriété indivise en droit québécois La copropriété indivise est une forme de propriété où plusieurs personnes détiennent ensemble un bien sans que celui-ci soit physiquement divisé. En cas de séparation, le partage d’un bien détenu en copropriété indivise peut s’avérer complexe, car chaque propriétaire possède une quote-part indivise de la totalité du bien. Le […]
Divorce et partage des régimes de retraite
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
14 avril 2025
Les régimes de retraite et le patrimoine familial Les régimes de retraite, qu’ils soient publics ou privés, font partie du patrimoine familial en vertu de l’article 415 du Code civil du Québec. Cela signifie qu’ils doivent être partagés entre les conjoints lors d’un divorce ou d’une séparation, à moins d’une entente particulière entre les parties […]
Partage des dettes contractées avant le mariage : que dit le Code civil du Québec?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
17 mars 2025
Les dettes avant le mariage et le partage en cas de divorce En droit familial, le Code civil du Québec (ci-après C.c.Q.) distingue les dettes contractées avant et pendant le mariage. Lors d’un divorce ou d’une séparation, la question du partage des dettes contractées avant l’union peut se poser. Ces dettes ne font généralement pas […]
Liquidation des successions et obligations alimentaires entre conjoints divorcés
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
Les obligations alimentaires et les successions Les obligations alimentaires entre conjoints divorcés ne disparaissent pas nécessairement après le décès de l’un des conjoints. En droit de la famille, en vertu de l’article 684 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), si un conjoint bénéficiait d’une pension alimentaire suite à un divorce au moment […]
Les effets des dettes contractées après la séparation sur le partage des biens
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
03 mars 2025
Les dettes après la séparation en droit québécois Lorsqu’un couple se sépare, la question du partage des biens inclut souvent celle des dettes. En vertu du Code civil du Québec (C.c.Q.), les dettes contractées pendant le mariage ou l’union civile sont en général partagées entre les conjoints dans le cadre du partage du patrimoine familial […]
Les conjoints de fait ont-ils droit à une pension alimentaire ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
17 février 2025
Les unions de fait et la pension alimentaire en droit québécois Contrairement à ce que certains peuvent penser, les conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes protections que les couples mariés en processus de divorce en matière de pension alimentaire. En vertu du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), il n’existe pas […]
Avocat en divorce et prestation compensatoire
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
03 février 2025
Le rôle d’un avocat en divorce et la prestation compensatoire en droit familial québécois Lors d’un divorce, il arrive parfois que l’un des conjoints ait sacrifié sa carrière ou ses aspirations professionnelles pour soutenir l’autre, que ce soit pour s’occuper des enfants ou pour permettre au conjoint de poursuivre une carrière plus exigeante. Le Code […]
L’autorité parentale et l’interdiction de voyager avec l’enfant à l’étranger
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
22 janvier 2025
L’autorité parentale et les voyages internationaux En droit familial, l’autorité parentale est l’ensemble des droits et obligations que les parents exercent sur leurs enfants, notamment en matière de garde, de soin et de protection. En vertu du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), cette autorité est généralement exercée conjointement par les deux parents, […]
Influence des revenus variables sur la pension alimentaire pour enfants
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
09 janvier 2025
Les revenus variables et la pension alimentaire En cas de séparation ou de divorce, la détermination de la pension alimentaire pour enfants au Québec repose sur les revenus des parents. Toutefois, lorsqu’un des parents a des revenus variables, comme dans le cas d’un travail autonome, de commissions ou de contrats temporaires, la fixation du montant […]