Actualités

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Clean break

Qu’est-ce que le « clean break » ou somme globale ?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

04 août 2022

Lors du processus de divorce, l’une des parties peut demander l’octroi d’une somme forfaitaire, communément appelée « somme globale ». Elle vise l’obtention d’un « clean break » avec son ex-époux. La somme globale est de nature alimentaire, c’est-à-dire qu’elle vise à entretenir, supporter et assurer la subsistance de l’ex-époux. En fait, le législateur fédéral […]

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Garde partagée

Garde partagée et allocations familiales

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

26 juillet 2022

Vous venez tout juste de vous séparer et vous et votre ex-conjoint avez choisi une garde partagée pour vos enfants ? Vous vous demandez si cette modalité de garde pourrait affecter les allocations familiales que vous recevez ? D’abord, il est important de distinguer les deux allocations pour enfant, soit l’Allocation canadienne pour enfants (fédéral) et […]

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Test ADN

La preuve de filiation avec le test ADN

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

12 juillet 2022

Un test ADN peut constituer une preuve pertinente permettant de prouver sa filiation avec un enfant. Cette preuve est cependant entourée de certaines règles lorsqu’elle est invoquée ou demandée devant un tribunal. Nous verrons ici certaines règles qui encadrent ce test, lesquelles ne sont pas limitatives. Tout d’abord, devant un tribunal, le test ADN n’aura […]

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Séparation de biens

Le régime de la séparation de biens

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

07 juin 2022

Lors d’un mariage, le régime matrimonial qui s’applique par défaut est celui de la société d’acquêts. Cependant, les époux peuvent choisir, par contrat de mariage, le régime matrimonial de la séparation de biens. Qu’est-ce que le régime de la séparation de biens et en quoi diffère-t-il de celui de la société d’acquêts? Tout d’abord, il […]

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Patrimoine familial

Partager inégalement le patrimoine familial, est-ce possible?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

16 mai 2022

Un des effets du mariage est la création du patrimoine familial. En vertu de l’article 415 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q »), le patrimoine familial est constitué des: résidences de la famille meubles qui garnissent ou ornent ces résidences véhicules automobiles servant aux déplacements de la famille droits accumulés dans un régime […]

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Pension alimentaire

Pension alimentaire – Appareils numériques et frais particuliers

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

01 avril 2022

Depuis l’arrivée de la pandémie, le télétravail et l’école à distance sont devenus de nouvelles réalités ayant provoqué plusieurs changements dans le quotidien de nombreuses familles. On peut notamment penser au besoin d’équiper ses enfants avec un ordinateur ou une tablette afin qu’ils puissent suivre leurs cours et faire leurs devoirs à la maison. Récemment, […]

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Temps parental

Changement des modalités de temps parental

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

15 mars 2022

Vous vous êtes séparé il y a quelques années déjà et un jugement vous a accordé des accès auprès de votre enfant. Aujourd’hui insatisfait de ces modalités, vous aimeriez maintenant demander un changement de ces modalités de garde au tribunal. Bien que cette demande puisse paraître simple, plusieurs éléments sont à considérer dans les demandes […]

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Garde enfant

Garde d’enfant et séparation de la fratrie

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

01 mars 2022

En matière de garde d’enfant, le tribunal doit toujours avoir en tête le meilleur intérêt de l’enfant pour se prononcer sur sa garde. Pour trouver cet intérêt, plusieurs facteurs doivent être pris en compte par le tribunal, notamment les besoins de l’enfant et la capacité parentale de chaque partie. De plus, lorsque l’enfant en question […]

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Adoption

L’adoption d’une personne majeure

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

15 février 2022

L’adoption permet de changer la filiation d’une personne en lui créant un nouveau lien avec la personne adoptante. Lire également: L’adoption au Québec. Il est encore possible, quand une personne est majeure, de demander qu’une adoption soit prononcée. Toutefois, les règles de l’adoption d’un enfant mineur ne sont pas toutes les mêmes que pour l’adoption […]

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Indemnité locative

L’indemnité locative en cas de séparation

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

01 février 2022

Vous venez tout juste de vous séparer et votre ex-conjoint est resté dans la maison que vous détenez en copropriété alors que vous avez dû déménager dans un nouveau logement ? Vous avez engendré des frais importants pour vous reloger ailleurs et cette situation vous parait injuste ? Vous pourriez réclamer une indemnité locative pour […]

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