Citoyenneté canadienne

La légalité des mariages contractés dans le seul but d’obtenir la citoyenneté canadienne

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

18 janvier 2023

La nullité du mariage est abordée aux articles 380 et suivants du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »). Toute personne intéressée peut déposer une demande en nullité du mariage dans la mesure où celui-ci ne répond pas aux exigences de la loi. Le délai prescrit pour intenter une action en nullité du mariage […]

Lire plus...