Véhicule loué : fait-il partie du patrimoine familial au Québec lors d’un divorce?

En droit de la famille, une séparation ou un divorce soulève souvent des questions concernant le partage du patrimoine familial. Parmi les biens visés à l’article 415 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q »), les véhicules utilisés à des fins familiales font partie des éléments fréquemment discutés dans un dossier en droit familial.

Mais qu’en est-il lorsqu’un véhicule est une location et non un achat? Est-ce que la situation est différente lorsque le contrat de location prévoit une option d’achat à la fin du terme ?

Voici un survol juridique de la question en droit familial.

Véhicule loué : fait-il partie du patrimoine familial ?

De façon générale, le droit de la famille prévoit qu’un véhicule loué sans option d’achat ne fait pas partie du patrimoine familial. En effet, les conjoints n’en sont pas propriétaires et donc, le véhicule ne fait pas partie de leur patrimoine. Dans le cas d’une location, le véhicule appartient plutôt à la société de location.

Par conséquent, il ne peut normalement pas être partagé comme un actif du patrimoine familial au sens de l’article 415 du C.c.Q. à la suite d’une séparation ou d’un divorce.

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Qu’en est-il d’une location avec option d’achat ?

La situation peut être plus nuancée lorsqu’un contrat de location prévoit une option d’achat à son échéance.

Même si le locataire n’est pas encore propriétaire du véhicule, cette option peut représenter une valeur économique réelle. C’est notamment le cas lorsque le prix de rachat est inférieur à la valeur marchande du véhicule.

Dans certaines circonstances, un tribunal pourrait tenir compte de la valeur de ce droit dans l’évaluation des droits patrimoniaux des conjoints.

L’analyse demeure toutefois factuelle et elle dépend des circonstances propres à chaque dossier en droit familial.

Le simple fait que le véhicule soit utilisé par la famille, qu’un seul conjoint acquitte les paiements ou qu’il envisage d’exercer l’option d’achat ne suffit pas, en soi, à faire du véhicule un bien du patrimoine familial.

En conclusion

En droit de la famille québécois, un véhicule loué ne fait habituellement pas partie du patrimoine familial à la suite d’une séparation ou d’un divorce.

Toutefois, lorsqu’un contrat de location prévoit une option de rachat, la valeur économique de cette option peut, dans certains cas, être prise en compte par les tribunaux lors du partage.

Chaque situation étant unique, nous recommandons de consulter un avocat spécialisé en droit familial afin d’obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Pour toute question concernant le patrimoine familial, contactez nos avocats spécialisés en droit de la famille dont les bureaux sont situés à Longueuil, sur la rive-sud de Montréal, au 450-651-7575.