Règlement à l'amiable

La conférence de règlement à l’amiable en droit familial

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

31 mai 2023

La conférence de règlement à l’amiable (ci-après « CRA ») donne la possibilité aux parties à un litige de régler celui-ci sans avoir recours à un procès. Effectivement, la CRA est présidée par un juge qui détient le rôle de médiateur. Il tentera donc d’amener les parties à s’entendre. C’est un processus volontaire qui nécessite […]

Lire plus...