Vous vous êtes séparé il y a quelques années déjà et un jugement vous a accordé des accès auprès de votre enfant. Aujourd’hui insatisfait de ces modalités, vous aimeriez maintenant demander un changement de ces modalités de garde au tribunal. Bien que cette demande puisse paraître simple, plusieurs éléments sont à considérer dans les demandes […]
Changement des modalités de temps parental
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 mars 2022