Grands-parents et petits-enfants : quels sont vos droits en droit familial?

Ce qu’il faut savoir en droit familial

En droit de la famille, les relations entre grands-parents et petits-enfants occupent une place importante dans la dynamique familiale. Le droit familial reconnaît depuis longtemps cette réalité, mais certaines modifications législatives récentes sont venues préciser et encadrer davantage les droits des grands-parents en droit de la famille.

Qu’est-ce qui a changé le 8 juin 2022 en droit familial?

Le 8 juin 2022, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil a été sanctionnée. Cette réforme a entraîné la réécriture complète de l’article 611 du Code civil du Québec, modifiant la façon dont le droit envisagera désormais les relations entre grands-parents et petits-enfants.

Que prévoyait l’ancien article 611 C.c.Q.?

Avant le 8 juin 2022, l’article 611 C.c.Q. imposait une présomption favorable en faveur des grands-parents. Cette présomption plaçait sur les parents l’obligation de justifier toute entrave à la relation par des motifs graves.

Que prévoit maintenant le nouvel article 611 C.c.Q?

Contrairement à avant, la loi ne présume plus automatiquement qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de maintenir des relations avec ses grands-parents. La nouvelle rédaction met explicitement l’« intérêt de l’enfant » en premier plan comme critère décisionnel, et non plus une présomption favorable. Cela représente un changement important en droit de la famille notamment dans la dynamique juridique entre grands-parents, parents et enfant.

Quel est le rôle du consentement de l’enfant?

La réforme introduit une nouveauté :

• À partir de 10 ans, l’enfant doit consentir à l’entretien ou au développement de ces relations, sauf s’il est dans l’incapacité d’exprimer sa volonté.
• Entre 10 et 14 ans, si l’enfant refuse ou s’il y a désaccord entre les adultes, la question est tranchée par le tribunal.
• Dès 14 ans, l’enfant peut refuser ou mettre fin à ces relations, même s’il existe une ordonnance du tribunal.

Qui peut demander au tribunal d’intervenir?

En droit familial, si les parents et les grands-parents ne peuvent s’entendre, ou si l’enfant refuse (selon son âge), les grands-parents peuvent déposer une demande devant le tribunal pour que ce dernier détermine les modalités. Le tribunal fondera sa décision en fonction du meilleur intérêt de l’enfant.

Est-ce que ces modifications en droit familial touchent d’autres proches?

Oui. La nouvelle version de l’article 611 C.c.Q. prévoit aussi expressément la possibilité de maintenir ou développer des relations personnelles avec un ex-conjoint significatif du parent, dans des conditions similaires à celles des grands-parents.

Conclusion

Les grands-parents ne bénéficient plus d’un droit présumé de maintenir des relations avec leurs petits-enfants. Désormais, chaque situation est évaluée en fonction du meilleur intérêt de l’enfant, tout en tenant compte de son âge et, dans certains cas, de son consentement. En cas de conflit, il est recommandé de consulter un avocat en droit de la famille afin de bien comprendre vos droits et les recours qui s’offrent à vous.

Pour toute information supplémentaire à ce sujet en droit familial, veuillez contacter nos avocats spécialisés en droit de la famille au 450-651-7575