Pension alimentaire

Les coûts consacrés à l’achat d’uniformes scolaires sont-ils considérés comme des frais particuliers lors du calcul de la pension alimentaire pour enfants?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

28 janvier 2023

À la suite d’une séparation ou d’un divorce, il est fréquent de constater que l’un des parents doit payer à l’autre une pension alimentaire pour combler les besoins de son enfant. Tout d’abord, le Code civil du Québec, le Code de procédure civile du Québec ainsi que le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires […]

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Coentreprise

Qu’est-ce qu’une coentreprise familiale et quels sont ses effets?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

14 décembre 2022

Le concept de coentreprise familiale peut être décrit comme une situation où des conjoints de faits participent ensemble à leur enrichissement global. Ce concept provient du droit anglais et a pour but de compenser plus justement les conjoints qui se sont appauvris à la suite de leur relation. En effet, la présence d’une coentreprise familiale […]

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Service de garde

Le service de garde à l’école et la pension alimentaire

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

25 octobre 2022

Les besoins des parents pour la garde de leurs enfants peuvent varier d’une situation à une autre, mais un parent doit-il contribuer aux services que l’autre utilise exclusivement? Votre ex-conjoint est le seul à utiliser le service de garde à l’école? Vous vous questionnez peut-être sur l’impact que cela peut avoir sur la pension alimentaire […]

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Clean break

Qu’est-ce que le « clean break » ou somme globale ?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

04 août 2022

Lors du processus de divorce, l’une des parties peut demander l’octroi d’une somme forfaitaire, communément appelée « somme globale ». Elle vise l’obtention d’un « clean break » avec son ex-époux. La somme globale est de nature alimentaire, c’est-à-dire qu’elle vise à entretenir, supporter et assurer la subsistance de l’ex-époux. En fait, le législateur fédéral […]

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Test ADN

La preuve de filiation avec le test ADN

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

12 juillet 2022

Un test ADN peut constituer une preuve pertinente permettant de prouver sa filiation avec un enfant. Cette preuve est cependant entourée de certaines règles lorsqu’elle est invoquée ou demandée devant un tribunal. Nous verrons ici certaines règles qui encadrent ce test, lesquelles ne sont pas limitatives. Tout d’abord, devant un tribunal, le test ADN n’aura […]

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Adoption

L’adoption d’une personne majeure

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

15 février 2022

L’adoption permet de changer la filiation d’une personne en lui créant un nouveau lien avec la personne adoptante. Lire également: L’adoption au Québec. Il est encore possible, quand une personne est majeure, de demander qu’une adoption soit prononcée. Toutefois, les règles de l’adoption d’un enfant mineur ne sont pas toutes les mêmes que pour l’adoption […]

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Indemnité locative

L’indemnité locative en cas de séparation

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

01 février 2022

Vous venez tout juste de vous séparer et votre ex-conjoint est resté dans la maison que vous détenez en copropriété alors que vous avez dû déménager dans un nouveau logement ? Vous avez engendré des frais importants pour vous reloger ailleurs et cette situation vous parait injuste ? Vous pourriez réclamer une indemnité locative pour […]

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Provisions pour frais

La provision pour frais en droit familial

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

01 janvier 2022

Lors de procédures judiciaires, il n’est pas rare qu’une différence de moyens financiers entre deux parties adverses crée un déséquilibre économique. Lire également: Pension alimentaire: l’impact de l’endettement ou de la faillite personnelle. La provision pour frais est parfois accordée dans certains recours en droit familial afin de pallier, entre autres, à cette problématique. Celle-ci […]

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Éocle privée

École publique ou privée pour mes enfants?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

16 novembre 2021

Le choix d’une école primaire ou secondaire pour ses enfants peut parfois être difficile, d’autant plus si cette décision est au cœur d’un conflit entre les parents séparés. Pour toutes sortes de raisons, certains peuvent préférer envoyer leur enfant à l’école privée. Cela engendre nécessairement des dépenses supplémentaires, contrairement au système d’éducation public. Que faire […]

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Divorce

Divorce et prestation compensatoire

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

25 octobre 2021

La prestation compensatoire a été introduite en droit québécois dans les années 80 afin de pallier aux inégalités qui subsistent entre les époux lorsqu’un couple se divorce. Consultez la définition de Justice Québec. Bien qu’il soit possible de réclamer une prestation compensatoire peu importe son régime matrimonial, les époux mariés en séparation de biens sont […]

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