À la suite d’une séparation ou d’un divorce, il est fréquent de constater que l’un des parents doit payer à l’autre une pension alimentaire pour combler les besoins de son enfant. Tout d’abord, le Code civil du Québec, le Code de procédure civile du Québec ainsi que le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires […]
Les coûts consacrés à l’achat d’uniformes scolaires sont-ils considérés comme des frais particuliers lors du calcul de la pension alimentaire pour enfants?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
28 janvier 2023