Pension alimentaire

Imputation d’un revenu à un parent pour le calcul de la pension alimentaire

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

11 septembre 2023

De prime à bord, selon la loi, les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs enfants qui s’éteint lorsque ces derniers ont acquis une autonomie suffisante pour subvenir à leurs besoins. Selon l’art.587 C.c.Q., le montant de l’obligation alimentaire à payer par le parent est basé sur sa capacité financière ainsi que sur […]

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psychologue

Consultation psychologique et frais particuliers

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

21 août 2023

Votre enfant a consulté un(e) psychologue et vous vous demandez si les frais engagés constituent des frais particuliers. Plusieurs facteurs peuvent être à l’origine d’une consultation psychologique et cet aspect aura un rôle important à jouer dans la qualification de cette dépense à titre de frais particulier. Plus précisément, la jurisprudence reconnait les frais de […]

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Société d'acquêts

Les gains de loteries sont-ils considérés comme faisant partie de la société d’acquêts?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

31 juillet 2023

De prime abord, la société d’acquêts est le régime applicable pour les époux mariés et les conjoints unis civilement n’ayant pas spécifié à leur contrat de mariage ou lors de leur union civile un régime matrimonial particulier. Lire également: La définition de la société d’acquêts ou encore: Le régime de la séparation de biens. La […]

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Frais particulier

Frais d’ostéopathie et d’acupuncture : frais particulier?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

10 juillet 2023

Avant de débuter, il est pertinent de mentionner ce que sont les frais particuliers. Ils s’inscrivent dans la contribution alimentaire que les parents doivent verser. Toutefois, ils ne constituent pas des besoins essentiels à proprement parler comme l’alimentation ou le logement, mais plutôt des besoins propres à l’enfant et à sa réalité. Mentionnons par exemple, […]

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Vendre résidence

Vendre sa résidence familiale lorsque l’on est marié et unique propriétaire

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

19 juin 2023

La notion de résidence familiale est un concept qui vise à protéger le lieu de résidence d’un couple uni par les liens du mariage. Lire également: Divorce et résidence familiale. Tout d’abord, lorsque deux personnes se marient, ils peuvent choisir explicitement et d’un commun accord quelle sera leur résidence familiale. Plus précisément, les époux peuvent […]

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Règlement à l'amiable

La conférence de règlement à l’amiable en droit familial

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

31 mai 2023

La conférence de règlement à l’amiable (ci-après « CRA ») donne la possibilité aux parties à un litige de régler celui-ci sans avoir recours à un procès. Effectivement, la CRA est présidée par un juge qui détient le rôle de médiateur. Il tentera donc d’amener les parties à s’entendre. C’est un processus volontaire qui nécessite […]

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Divorce résidence principale

Divorce et résidence familiale

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

21 mars 2023

Qui peut obtenir l’usage exclusif de la résidence familiale lors d’une instance en divorce ou en séparation de corps? Lorsque vous êtes dans un processus de séparation de corps ou de divorce, la question à savoir qui occupera la résidence familiale durant l’instance peut causer des frictions entre les parties. En cas de mésentente entre […]

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Pension alimentaire

Les coûts consacrés à l’achat d’uniformes scolaires sont-ils considérés comme des frais particuliers lors du calcul de la pension alimentaire pour enfants?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

28 janvier 2023

À la suite d’une séparation ou d’un divorce, il est fréquent de constater que l’un des parents doit payer à l’autre une pension alimentaire pour combler les besoins de son enfant. Tout d’abord, le Code civil du Québec, le Code de procédure civile du Québec ainsi que le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires […]

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Coentreprise

Qu’est-ce qu’une coentreprise familiale et quels sont ses effets?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

14 décembre 2022

Le concept de coentreprise familiale peut être décrit comme une situation où des conjoints de faits participent ensemble à leur enrichissement global. Ce concept provient du droit anglais et a pour but de compenser plus justement les conjoints qui se sont appauvris à la suite de leur relation. En effet, la présence d’une coentreprise familiale […]

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Service de garde

Le service de garde à l’école et la pension alimentaire

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

25 octobre 2022

Les besoins des parents pour la garde de leurs enfants peuvent varier d’une situation à une autre, mais un parent doit-il contribuer aux services que l’autre utilise exclusivement? Votre ex-conjoint est le seul à utiliser le service de garde à l’école? Vous vous questionnez peut-être sur l’impact que cela peut avoir sur la pension alimentaire […]

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