Les gains de loteries sont-ils considérés comme faisant partie de la société d’acquêts?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
31 juillet 2023
De prime abord, la société d’acquêts est le régime applicable pour les époux mariés et les conjoints unis civilement n’ayant pas spécifié à leur contrat de mariage ou lors de leur union civile un régime matrimonial particulier.
Lire également: La définition de la société d’acquêts ou encore: Le régime de la séparation de biens.
La société d’acquêts divise les biens des époux en deux catégories, soit les propres et les acquêts.
Les biens propres appartiennent à un époux et leur valeur ne sera pas partageable lors de la dissolution du régime, alors que les acquêts représentent les biens acquis partageables à parts égales entre les époux à la dissolution du mariage.
Or, à quelle catégorie de biens se qualifient les gains de loteries?
L’article 459 du Code civil du Québec précise que: « Tout bien est présumé acquêt, tant entre les époux qu’à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’il est un propre. »
De plus, l’article 460 Code civil du Québec ajoute : « Les biens qu’un époux ne peut prouver lui être exclusivement propre ou acquêt est présumé appartenir aux deux indivisément, à chacun pour moitié. »
Il existe donc une présomption de biens acquêts dans ce régime matrimonial. Il incombe à la partie tentant de qualifier un bien de propre de renverser cette présomption.
La jurisprudence a précisé que le gain de loterie peut constituer un acquêt partageable à parts égales entre les époux, si ce montant est gagné durant la période du mariage.
En effet, la jurisprudence a précisé que sans articles sur lequel s’appuyer pour qualifier ce bien de propre, le gain de loterie constitue donc un acquêt.
Ainsi, si un gain de loterie est gagné au courant de la période du mariage par un des époux, à la dissolution du régime matrimonial, ce gain pourra être partageable à parts égales entre les parties à titre d’acquêt.
Il est important de ne pas oublier que chaque cas est un cas d’espèce qui peut être très différent.