Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
21 mars 2023
Qui peut obtenir l’usage exclusif de la résidence familiale lors d’une instance en divorce ou en séparation de corps? Lorsque vous êtes dans un processus de séparation de corps ou de divorce, la question à savoir qui occupera la résidence familiale durant l’instance peut causer des frictions entre les parties. En cas de mésentente entre […]
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28 janvier 2023
À la suite d’une séparation ou d’un divorce, il est fréquent de constater que l’un des parents doit payer à l’autre une pension alimentaire pour combler les besoins de son enfant. Tout d’abord, le Code civil du Québec, le Code de procédure civile du Québec ainsi que le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires […]
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14 décembre 2022
Le concept de coentreprise familiale peut être décrit comme une situation où des conjoints de faits participent ensemble à leur enrichissement global. Ce concept provient du droit anglais et a pour but de compenser plus justement les conjoints qui se sont appauvris à la suite de leur relation. En effet, la présence d’une coentreprise familiale […]
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25 octobre 2022
Les besoins des parents pour la garde de leurs enfants peuvent varier d’une situation à une autre, mais un parent doit-il contribuer aux services que l’autre utilise exclusivement? Votre ex-conjoint est le seul à utiliser le service de garde à l’école? Vous vous questionnez peut-être sur l’impact que cela peut avoir sur la pension alimentaire […]
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04 août 2022
Lors du processus de divorce, l’une des parties peut demander l’octroi d’une somme forfaitaire, communément appelée « somme globale ». Elle vise l’obtention d’un « clean break » avec son ex-époux. La somme globale est de nature alimentaire, c’est-à-dire qu’elle vise à entretenir, supporter et assurer la subsistance de l’ex-époux. En fait, le législateur fédéral […]
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12 juillet 2022
Un test ADN peut constituer une preuve pertinente permettant de prouver sa filiation avec un enfant. Cette preuve est cependant entourée de certaines règles lorsqu’elle est invoquée ou demandée devant un tribunal. Nous verrons ici certaines règles qui encadrent ce test, lesquelles ne sont pas limitatives. Tout d’abord, devant un tribunal, le test ADN n’aura […]
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15 février 2022
L’adoption permet de changer la filiation d’une personne en lui créant un nouveau lien avec la personne adoptante. Lire également: L’adoption au Québec. Il est encore possible, quand une personne est majeure, de demander qu’une adoption soit prononcée. Toutefois, les règles de l’adoption d’un enfant mineur ne sont pas toutes les mêmes que pour l’adoption […]
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01 février 2022
Vous venez tout juste de vous séparer et votre ex-conjoint est resté dans la maison que vous détenez en copropriété alors que vous avez dû déménager dans un nouveau logement ? Vous avez engendré des frais importants pour vous reloger ailleurs et cette situation vous parait injuste ? Vous pourriez réclamer une indemnité locative pour […]
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01 janvier 2022
Lors de procédures judiciaires, il n’est pas rare qu’une différence de moyens financiers entre deux parties adverses crée un déséquilibre économique. Lire également: Pension alimentaire: l’impact de l’endettement ou de la faillite personnelle. La provision pour frais est parfois accordée dans certains recours en droit familial afin de pallier, entre autres, à cette problématique. Celle-ci […]
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
16 novembre 2021
Le choix d’une école primaire ou secondaire pour ses enfants peut parfois être difficile, d’autant plus si cette décision est au cœur d’un conflit entre les parents séparés. Pour toutes sortes de raisons, certains peuvent préférer envoyer leur enfant à l’école privée. Cela engendre nécessairement des dépenses supplémentaires, contrairement au système d’éducation public. Que faire […]