La prestation compensatoire lors du divorce
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
03 février 2025
Le rôle de la prestation compensatoire en droit québécois
Lors d’un divorce, il arrive parfois que l’un des conjoints ait sacrifié sa carrière ou ses aspirations professionnelles pour soutenir l’autre, que ce soit pour s’occuper des enfants ou pour permettre au conjoint de poursuivre une carrière plus exigeante.
Le Code civil du Québec prévoit la possibilité de réclamer une prestation compensatoire afin de rétablir un certain équilibre financier entre les époux.
Les conditions pour obtenir une prestation compensatoire
La prestation compensatoire est accordée lorsque l’un des époux peut prouver qu’il a contribué de manière significative à l’enrichissement de l’autre conjoint, soit en travaillant dans l’entreprise familiale, en soutenant financièrement les études du conjoint ou en s’occupant des enfants à plein temps.
Cette prestation est calculée en fonction de l’enrichissement créé et des sacrifices consentis par le conjoint demandeur.
La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes, allant d’une somme forfaitaire à une rente périodique.
Elle est distincte de la pension alimentaire pour conjoint et vise spécifiquement à compenser un déséquilibre économique causé par la répartition des rôles au sein du couple pendant le mariage.
Preuves et enjeux juridiques
La prestation compensatoire est attribuée si toutes les conditions pour l’obtenir sont remplies et prouvées devant un juge. Ainsi, une personne peut être compensée si :
- Elle a effectué un apport en biens ou en service
- Elle s’est appauvrie pour enrichir son époux
- Le patrimoine de son époux s’est enrichi grâce à sa contribution
- Il y a un lien direct entre sa contribution et l’enrichissement de son époux
- Rien ne justifie cette situation
La preuve des conditions peut se faire par tous les moyens, et peut inclure des témoignages, des preuves financières ou des documents montrant l’évolution des carrières respectives, ou toute autre preuve pertinente.
Consultation pour une prestation compensatoire
Si vous pensez être éligible à demander une prestation compensatoire, il est important de consulter un avocat afin d’évaluer vos chances de succès et de préparer les preuves nécessaires.
Cette démarche peut avoir un impact significatif sur vos finances après le divorce.