Le délai de prescription des droits résultant du partage du patrimoine familial suite à un jugement de divorce

Lorsqu’il s’agit de droits découlant du partage du patrimoine familial au Québec, la question du délai de prescription après un jugement est cruciale.

Comprendre ces délais est essentiel pour protéger ses droits et agir en temps opportun.

Voici ce que vous devez savoir à ce sujet.

Le partage du patrimoine familial : un rappel des principes

Le patrimoine familial comprend des biens spécifiques, tels que:

• Les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage
• Les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l’usage du ménage
• Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille
• Les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite
• Les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

Quelques exemples de patrimoine familial dans nos articles précédents:

1. La maison acquise par un époux avant le mariage
2. Le bateau de plaisance
3. Les gains de loterie

Délai de prescription général

Selon le Code civil du Québec, les droits découlant du partage du patrimoine familial sont généralement soumis à un délai de prescription.

Ce délai est fixé à 10 ans à compter du jugement final ordonnant prononçant le divorce en vertu de l’art. 2924 C.c.Q.

Cela signifie que les parties concernées disposent de dix ans pour faire valoir leurs droits après que le jugement a été rendu par le tribunal.

Il est également à noter que la créance qui résulte du jugement se prescrit aussi par dix ans et il en est de même du partage des fonds de retraite.

Importance de respecter le délai de prescription

Il est crucial de respecter ce délai de prescription pour éviter de perdre ses droits au partage du patrimoine familial.

Ne pas agir dans les dix ans suivant le jugement peut conduire à la prescription des droits, ce qui signifie que vous ne pourrez plus faire valoir vos revendications devant les tribunaux et qu’il sera maintenant trop tard pour réclamer le partage.

Consultation avec un professionnel en droit familial

Pour entamer les démarches, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit familial.

Celui-ci pourra vous guider à travers les étapes nécessaires pour faire respecter le jugement de partage du patrimoine familial, notamment en préparant les documents requis et en respectant les délais légaux.

Il est important de ne pas oublier que chaque cas est un cas d’espèce qui peut être très différent.

Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter au 450-651-7575