L’union civile

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

14 octobre 2021

Union civileAu Québec, deux personnes peuvent décider de se marier, mais un autre choix existe, soit l’union civile.

Cette union permet à une personne de se créer un nouvel état civil.

L’union civile a été introduite au Québec par la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation.

Cette loi est entrée en vigueur le 8 juin 2002. L’union civile permettait à deux personnes du même sexe de s’unir et être régies par sensiblement les mêmes règles du mariage, puisqu’il était interdit à ce moment par les lois fédérales que ces mêmes deux personnes se marient.

Bien que maintenant deux personnes du même sexe peuvent se marier depuis le 20 juillet 2005, l’union civile existe toujours et certaines personnes décident de s’unir civilement plutôt que de se marier.

Dans le Code civil du Québec, les règles régissant l’union civile se trouvent pour la plupart aux articles 521.1 à 521.19.

L’union civile et le mariage sont en grande partie similaires, mais certaines règles distinguent ces deux états civils.

Tout d’abord, nous allons mentionner quelques ressemblances entre le mariage et l’union civile.

Par exemple, dans les deux cas, les couples se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Les couples doivent aussi faire vie commune.

Aussi, les mêmes régimes matrimoniaux légaux s’appliquent pour l’union civile et le mariage, soit la société d’acquêts et la séparation des biens.

De plus, certains articles dans le Code civil du Québec renvoient aux règles régissant le mariage.

Cependant, à la différence du mariage, il est nécessaire que les deux personnes voulant s’unir civilement soient majeures.

De plus, la dissolution de l’union civile est régie par le Code civil du Québec, à la différence de la dissolution du mariage qui est régie par la Loi sur le divorce.

Autre article intéressant: Séparation de conjoints de fait : quelles sont les règles applicables ?

Pour l’union civile, la dissolution peut se faire comme pour un mariage, soit par jugement, mais elle peut aussi se faire par d’autres moyens.

L’union civile peut se dissoudre à l’aide d’une déclaration commune notariée.

De plus, un couple peut décider de dissoudre leur union civile en se mariant ensemble. Finalement, il est important de savoir que l’union civile est reconnue seulement au Québec, et nulle part ailleurs dans le Canada ou à travers le monde.

Si vous avez des questions concernant l’union civile,

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