La légalité des mariages contractés dans le seul but d’obtenir la citoyenneté canadienne

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

18 janvier 2023

Citoyenneté canadienneLa nullité du mariage est abordée aux articles 380 et suivants du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »).

Toute personne intéressée peut déposer une demande en nullité du mariage dans la mesure où celui-ci ne répond pas aux exigences de la loi.

Le délai prescrit pour intenter une action en nullité du mariage est de trois ans suivant sa célébration, à moins que la cause de nullité concerne l’ordre public (ex. vices de consentement).

Il est à noter que ce type de recours est exceptionnel et fait l’objet d’un examen rigoureux avant d’être prononcé par un juge.

Qu’en est-il pour les mariages célébrés dans le seul but d’obtenir la citoyenneté canadienne ?

Dans le cas de deux individus qui se marient dans l’unique but d’obtenir la citoyenneté canadienne, l’état du droit est assez nébuleux.

Pendant longtemps, le courant jurisprudentiel était que les tribunaux refusaient de prononcer la nullité de ce type de mariage.

Récemment, la Cour supérieure a rendu une décision allant contre ce courant.

Dans ce jugement, elle explique qu’un mariage contracté dans l’unique but de détromper les autorités en immigration est contraire à l’ordre public, mais aussi à l’institution du mariage.

Elle a donc accueilli la demande et prononcé la nullité du mariage.

Dans la mesure où la cour accueille la demande en nullité, étant donné que les deux époux sont considérés être de mauvaise foi, ils devront chacun reprendre leurs biens tel que l’indique l’article 383 C.c.Q.

Pour la situation où un des époux se marie dans le seul but d’obtenir la citoyenneté sans que l’autre partie le sache, la jurisprudence a tendance à accueillir la demande en nullité.

En vertu de l’article 384 du C.c.Q., le conjoint marié de bonne foi aura le choix à faire quant au sort de ses biens.

Ce dernier peut décider que chaque partie reprend ses biens ou de procéder au partage du patrimoine familial ainsi que les biens selon le régime matrimonial des parties.

Il est important de ne pas oublier que chaque cas est un cas d’espèce qui peut être différent.

Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas et contactez-nous au (450) 651-7575