Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
21 mars 2023
Qui peut obtenir l’usage exclusif de la résidence familiale lors d’une instance en divorce ou en séparation de corps? Lorsque vous êtes dans un processus de séparation de corps ou de divorce, la question à savoir qui occupera la résidence familiale durant l’instance peut causer des frictions entre les parties. En cas de mésentente entre […]
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21 novembre 2022
En droit familial, les procédures de divorce et les différentes étapes liées à celui-ci sont nombreuses et peuvent être complexes, notamment lorsqu’il est temps de procéder à la séparation des biens dans le régime de la société d’acquêts. Premièrement, peu importe le régime matrimonial, le patrimoine familial doit être séparé entre les époux au moment […]
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04 août 2022
Lors du processus de divorce, l’une des parties peut demander l’octroi d’une somme forfaitaire, communément appelée « somme globale ». Elle vise l’obtention d’un « clean break » avec son ex-époux. La somme globale est de nature alimentaire, c’est-à-dire qu’elle vise à entretenir, supporter et assurer la subsistance de l’ex-époux. En fait, le législateur fédéral […]
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07 juin 2022
Lors d’un mariage, le régime matrimonial qui s’applique par défaut est celui de la société d’acquêts. Cependant, les époux peuvent choisir, par contrat de mariage, le régime matrimonial de la séparation de biens. Qu’est-ce que le régime de la séparation de biens et en quoi diffère-t-il de celui de la société d’acquêts? Tout d’abord, il […]
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01 février 2022
Vous venez tout juste de vous séparer et votre ex-conjoint est resté dans la maison que vous détenez en copropriété alors que vous avez dû déménager dans un nouveau logement ? Vous avez engendré des frais importants pour vous reloger ailleurs et cette situation vous parait injuste ? Vous pourriez réclamer une indemnité locative pour […]
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25 octobre 2021
La prestation compensatoire a été introduite en droit québécois dans les années 80 afin de pallier aux inégalités qui subsistent entre les époux lorsqu’un couple se divorce. Consultez la définition de Justice Québec. Bien qu’il soit possible de réclamer une prestation compensatoire peu importe son régime matrimonial, les époux mariés en séparation de biens sont […]
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15 avril 2021
Les ordonnances de sauvegarde et les mesures provisoires En droit familial, les démarches pour l’obtention d’un jugement de divorce peuvent durer plusieurs mois et même des années. Certaines mesures temporaires sont alors mises à la disposition des parties pour les questions qui requièrent une attention plus rapide telles que : La garde d’enfants Les pensions […]
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01 avril 2021
Selon la Loi sur le divorce, l’un des objectifs de la pension alimentaire entre époux est de favoriser l’indépendance de chacun des époux dans un délai raisonnable. Cette indépendance, qui doit être encouragée dans la mesure du possible, comprend l’atteinte de l’autonomie financière des ex-conjoints. Toutefois, ceci est loin d’être le seul critère pris en […]
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01 février 2021
De nos jours au Québec, la majorité des familles sont formées de parents qui ne sont pas mariés. Généralement, lorsque des conjoints mènent une vie commune sous un même toit, ils sont qualifiés de conjoints de fait. Deux conjoints qui ne cohabiteraient pas pourraient également être des conjoints de fait, pourvu que les parties soient […]
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15 septembre 2020
Vous êtes en instance de divorce ou en procédure de séparation et vous vous questionnez quant à savoir qui obtiendra la garde exclusive de l’animal de compagnie et qui assumera les frais liés à la nourriture et les soins vétérinaires. D’abord, dans le cadre de notre juridiction, soit le droit civil québécois, les animaux domestiques […]