Divorce et prestation compensatoire

La prestation compensatoire a été introduite en droit québécois dans les années 80 afin de pallier aux inégalités qui subsistent entre les époux lorsqu’un couple se divorce.

Consultez la définition de Justice Québec.

Bien qu’il soit possible de réclamer une prestation compensatoire peu importe son régime matrimonial, les époux mariés en séparation de biens sont plus susceptibles de se retrouver dans une situation précaire à la suite du divorce.

En effet, contrairement au régime matrimonial de la société d’acquêts, la dissolution du régime de la séparation de biens n’entraine pas le partage des biens accumulés pendant le mariage, à l’exception des biens faisant partie du patrimoine familial.

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Afin d’avoir droit à une prestation compensatoire dans le cadre d’un dossier de divorce, les tribunaux ont élaboré une série de critères qui doivent être rencontrés :

1. Présence d’un apport
2. Enrichissement d’une partie
3. Lien causal entre l’enrichissement et l’apport
4. Appauvrissement de la personne qui a fourni l’apport
5. Absence de justification à l’enrichissement

De plus, la personne qui réclame la prestation compensatoire doit démontrer au tribunal la proportion dans laquelle l’apport a permis l’enrichissement.

Ces critères sont évalués globalement; le tribunal n’effectue pas de calcul précis quant au montant de la prestation compensatoire et octroie une somme qu’il juge appropriée.

Voici quelques exemples tirés de la jurisprudence dans lesquels la une prestation compensatoire a déjà été accordée en matière de divorce:

• Un époux consacre plusieurs heures par semaine à l’entreprise de l’autre tout en étant peu ou pas rémunéré du tout
• Un époux apporte gratuitement des améliorations à l’immeuble de l’autre, si bien que la valeur de la propriété augmente
• Un époux s’occupe à temps plein d’un enfant lourdement handicapé alors que l’autre accumule des actifs importants
• Un époux prête de l’argent à l’autre sans recevoir de remboursement
• Un époux investit une somme importante dans l’entreprise de l’autre, ce qui permet à l’entreprise de croître et d’augmenter en valeur

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