Enfant à charge : Du primaire au doctorat?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

15 octobre 2020

Garde enfantVous êtes parent débiteur d’une pension alimentaire et votre enfant veut poursuivre ses études universitaires au-delà du baccalauréat : quelles sont vos obligations?

Tout dépend des circonstances.

En effet, il existe des cas où la Cour a déterminé qu’un enfant majeur poursuivant ses études afin d’obtenir sa maitrise ou son doctorat demeurait à charge et donc était toujours en droit de recevoir la contribution alimentaire de son parent.

Toutefois, des limites s’imposent.

La jurisprudence nous indique en fait que ce n’est qu’exceptionnellement que le statut d’enfant à charge peut être maintenu par un enfant aux études supérieures de 2e ou 3e cycle.

Pour évaluer ce type de demande, le tribunal porte une attention spécifique à certains facteurs soit :

  • l’âge
  • le sérieux et la réussite de l’enfant
  • le type d’études
  • les moyens des parents
  • leur degré d’instruction
  • l’obligation de l’enfant de diminuer ses coûts
  • faire des demandes de prêts et bourses
  • travailler à temps partiel

 

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Bref, on en comprend qu’un enfant qui souhaite le maintien de la pension alimentaire à son égard après son 1er cycle universitaire doit être investi et sérieux dans son parcours académique,

Ainsi, dans une affaire où une enfant majeure poursuivant ses études à la maitrise avait négligé de recourir au programme de prêts et bourses, le tribunal a déterminé que cette dernière n’était plus considérée à charge selon les termes de la Loi sur le divorce.

Dans un autre cas, une étudiante de 23 ans ayant choisi de poursuivre ses études à la maitrise dans l’optique d’obtenir un meilleur revenu s’est vu accorder le titre d’enfant à charge. La Cour soulignant le sérieux de la jeune femme dans ses études ainsi que la capacité financière du parent de lui apporter du soutien.

De même, le titre d’enfant à charge a été attribué dans plusieurs cas lorsque l’enfant évolue dans un domaine d’étude, dans lesquelles l’autonomie financière est plus ardue à atteindre sans diplôme de 2e ou 3e cycle.

Bref, chaque situation est un cas d’espèce et les conseils d’un avocat pourront vous aider à y voir plus clair que ce soit à titre d’étudiant ou de parent débiteur.

Pour toutes questions relatives aux obligations alimentaires à l’enfant, veuillez contacter l’une de nos avocates au (450) -651-7575.