Enrichissement injustifié; recours justifié pour les ex-conjoints de fait lésés ?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

01 juin 2019

Conjoint de faitL’union de fait échappe au cadre législatif et aux conséquences juridiques qui découlent du mariage ou de l’union civile.

En cas de rupture, les conjoints de fait ne bénéficieront effectivement pas des mêmes protections offertes aux conjoints mariés ou unis civilement et n’auront notamment pas droit au partage des biens acquis durant la vie commune.

Vous pouvez consulter un autre article sur les conjoints de fait et le Le patrimoine familial.

Or, même si les conjoints de fait ne sont pas protégés comme les conjoints mariés ou unis civilement en cas de séparation, l’union de fait peut toutefois entraîner certains effets juridiques et les ex-conjoints de fait ne se retrouveront pas nécessairement sans recours lors de la fin de la vie commune.

En effet, il est possible, si l’un d’eux s’estime désavantagé économiquement, d’entreprendre un recours en enrichissement injustifié pour tenter d’obtenir une compensation.

Un tel recours permet alors de rétablir un équilibre lorsque, suite à la séparation, l’un des conjoints se retrouve dans une positon économique désavantageuse, malgré un apport financier ou matériel substantiel durant la vie commune.

Afin d’avoir une compensation, le conjoint de fait qui se croit lésé doit démontrer les éléments suivants :

  1. Un enrichissement
  2. Un appauvrissement
  3. Une corrélation entre l’enrichissement et l’appauvrissement
  4. L’absence de justification légalement reconnue à l’enrichissement ou à l’appauvrissement
  5. L’absence de tout autre recours

Évidemment, il doit y avoir absence de fraude à la loi de la part des deux conjoints de fait.

La loi prévoit un délai de trois ans à partir de la fin de la vie commune pour exercer ce type de recours.

Cependant, la détermination de l’existence ou non d’un enrichissement injustifié par le tribunal se fait au moment où les procédures sont intentées.

Dans le cas d’un décès, il est à noter que les héritiers du conjoint de fait ne peuvent pas entreprendre ce recours pour le défunt.

Lorsque les critères sont rencontrés, les tribunaux accueilleront généralement le recours en enrichissement injustifié en accordant au conjoint de fait lésé une réparation monétaire et dans d’autres cas plus rares, en accordant une réparation fondée sur un droit de propriété.

Pour de plus amples informations concernant l’enrichissement injustifié entre conjoints de fait, veuillez contacter l’une de nos avocates au 450-651-7575.