Rémunération différée et pension alimentaire : À combiner avec prudence

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

01 décembre 2020

Pension alimentaireVous êtes un parent débiteur d’une pension alimentaire pour enfants et vous songez adhérer à un traitement différé de votre salaire : attention!

Ce type de rémunération, qui permet à un salarié de volontairement réduire son salaire annuel en échange de congés périodiques, pourrait ne pas être reconnu par le tribunal lors de la fixation de la pension alimentaire pour enfants.

En effet, la jurisprudence relève plusieurs facteurs qui seront considérés par le tribunal afin déterminer si la pension sera fixée sur le plein salaire du parent ou bien sur le salaire réel reçu en fonction du régime de traitement différé.

Tout d’abord, la situation sera bien différente si ce type de rémunération résulte d’un choix conjoint des parents à l’opposé d’une décision unilatérale du parent débiteur.

Dans le premier scénario, il est plus probable que la pension soit fixée sur la base du salaire réduit, alors que dans le deuxième, les motivations derrière ce choix ainsi que l’impact sur les ressources fournies à l’enfant seront analysés en profondeur.

Le tribunal sera notamment enclin à retenir la capacité de gain réelle du parent si ce dernier a choisi de limiter ses revenus dans le but ultime de se dérober de ses obligations alimentaires envers ses enfants ou même simplement si ce choix est déraisonnable dans les circonstances ou encore qu’il ne repose sur aucun motif sérieux.

Le principe est en fait qu’un parent n’a pas à subir les choix personnels de l’autre et donc ne peut être tenu à une contribution alimentaire supplémentaire en raison des choix personnels de ce dernier; d’autant plus que les enfants ne peuvent être tenus d’en subir les conséquences.

À titre d’exemple, la Cour a déjà refusé de considérer le traitement différé du salaire d’un parent invoquant, sans preuve, des raisons médicales l’obligeant à prendre un congé prolongé aux deux ans.

De même, le tribunal a utilisé le plein salaire d’un parent pour la fixation de la pension aux enfants dans un cas où celui-ci invoquait avoir choisi un traitement différé dans le but de maximiser son temps avec ses enfants.

Bref, chaque situation est un cas d’espèce et les conseils d’un avocat vous assureront de bien connaître vos droits que ce soit à titre de parent débiteur ou créancier de pension alimentaire pour enfants.

Pour de plus amples informations concernant la pension alimentaire pour enfants, veuillez contacter l’une de nos avocates au (450) -651-7575