La société d’acquêts

Saviez-vous qu’en l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial de la société d’acquêts s’applique à vous ?

En effet, depuis 1er juillet 1970, les couples mariés sans contrat de mariage sont régis par ce régime.

Il est également possible de le prévoir par contrat de mariage et ainsi l’adapter ou le modifier à ses besoins.

Mais que comporte ce régime ?

Tout d’abord, la société d’acquêts est le régime applicable pour les époux mariés et les conjoints unis civilement n’ayant pas prévu de contrat de mariage ou d’union civile.

Les conjoints de fait ne peuvent pas bénéficier des effets de ce type de régime considérant leur statut matrimonial.

La société d’acquêts se qualifie principalement par deux masses de biens, soit les propres et les acquêts. Les propres sont des biens appartenant à un seul des époux et leur valeur ne sera pas partagée lors de la dissolution du régime.

Les biens possédés par l’un des époux avant la constitution du régime, les instruments de travail, les biens échus par succession ou donation au cours du régime sont propres. Le Code civil du Québec prévoit également d’autres types de biens propres.

Bien que la valeur de ces biens ne soit pas partageable entre les époux, des récompenses des acquêts aux propres peuvent toutefois être applicables à la dissolution du régime, par exemple pour compenser le fait que des acquêts ont été nécessaires pour améliorer un bien propre.

Les acquêts représentent les biens acquis par l’un des époux au cours du régime matrimonial, mais qui sont partageables en parts égales entre les époux à la dissolution de la société d’acquêts.

Il s’agit d’un ensemble de biens communs parmi lesquels se retrouvent notamment le produit du travail d’un époux réalisé au cours du régime ainsi que les fruits et revenus provenant de tous biens acquêts comme propres.

Lors de la dissolution du régime, chaque époux conserve ses biens propres et il y aura séparation des acquêts en parts égales.

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Pour la dissolution du régime, il est primordial de qualifier adéquatement les biens afin d’identifier les masses d’acquêts partageables. Il existe une présomption en faveur des biens acquêts ce qui signifie qu’en l’absence de preuve qu’un bien est propre, celui-ci est considéré comme un acquêt.

Le partage se fait suivant les règles du Code civil du Québec et celui-ci est distinct du partage du patrimoine familial. Au moment de la dissolution du régime, il est possible pour un époux de renoncer unilatéralement au partage des acquêts.

De plus, il est possible au cours du mariage de faire un contrat de mariage et ainsi adapter sa situation matrimoniale à ses besoins. Un couple marié sans contrat de mariage peut donc choisir de demeurer sous le régime de la société d’acquêts, mais d’apporter des modifications à son régime.

Cependant, il est également possible pour ce même couple marié de choisir de changer de régime matrimonial.

Vous désirez en connaître davantage sur la société d’acquêts et les régimes matrimoniaux, n’hésitez pas à contacter nos avocates au (450) 651-7575.