Patrimoine d’union parentale vs patrimoine familial : quelles différences?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 juin 2026
Depuis les récentes réformes du droit de la famille au Québec, plusieurs parents se demandent quelle est la différence entre le patrimoine d’union parentale et le patrimoine familial.
En droit familial, ces deux régimes visent à protéger l’équité économique au sein de la famille, mais ils ne s’appliquent pas aux mêmes situations et n’ont pas la même portée.
Qu’est-ce que le patrimoine familial?
En droit de la famille, le patrimoine familial est un régime prévu au Code civil du Québec qui s’applique automatiquement aux couples mariés ou unis civilement, peu importe leur régime matrimonial.
Il comprend certains biens considérés comme essentiels à la vie familiale, notamment :
- Les résidences de la famille (principale et secondaire)
- Les meubles qui garnissent ces résidences
- Les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille
- Les droits accumulés dans certains régimes de retraite pendant le mariage ou l’union civile
- Les gains inscrits durant le mariage à la RRQ
En droit familial, lors d’un divorce, de la dissolution de l’union civile ou du décès, la valeur nette de ces biens est généralement partagée également entre les conjoints, peu importe à quel époux ils appartiennent légalement.
Lire également: Le partage inégal du patrimoine familial en droit québécois.
Qu’est-ce que le patrimoine d’union parentale?
En droit familial, le patrimoine d’union parentale est un régime plus récent qui s’applique aux conjoints de fait qui ont un enfant commun né (ou adopté) après le 30 juin 2025, sous certaines conditions prévues par la loi.
Il vise, en droit de la famille, à offrir une protection économique minimale aux parents non mariés, en reconnaissant que la présence d’un enfant crée une forme de solidarité familiale, même en l’absence de mariage ou d’union civile.
En droit familial, ce patrimoine inclut généralement :
- Les résidences de la famille (principale et secondaire)
- Les meubles qui garnissent ces résidences
- Les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille
Les conjoints de fait sans enfant ne sont couverts par aucun de ces deux patrimoines, sauf entente contractuelle.
Peut-on renoncer à ces patrimoines?
Le patrimoine familial est d’ordre public : il est impossible d’y renoncer à l’avance, même par contrat de mariage.
Le patrimoine d’union parentale, quant à lui, peut parfois faire l’objet d’aménagements ou d’exclusions, selon les dispositions légales et les ententes conclues entre les parents par acte notarié.
Conclusion
Le patrimoine familial et le patrimoine d’union parentale répondent à des réalités différentes, mais poursuivent un même objectif : assurer une certaine justice économique au sein de la famille.
Bien comprendre ces notions est essentiel en droit de la famille pour prendre des décisions éclairées et protéger sa famille, aujourd’hui et pour l’avenir.