Actualités
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En matière de droit d’accès, lequel du parent gardien ou non-gardien doit assumer les frais de transport?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
29 décembre 2025
En droit familial québécois, lorsqu’un enfant vit principalement avec un de ses parents après une séparation, l’autre parent (non-gardien) bénéficie généralement d’un droit d’accès. Mais qu’en est-il des frais de déplacement pour exercer ces droits? Qui doit payer : le parent gardien, le parent non-gardien… ou les deux? Le droit familial québécois n’impose pas de […]
Divorce conjoint vs contentieux : quelles différences en droit familial au Québec ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
22 décembre 2025
Lorsqu’un couple décide de mettre fin à son mariage, il peut opter pour différentes façons de procéder pour divorcer sur le plan juridique en droit familial. Au Québec, on distingue principalement deux types de divorce : Le divorce conjoint Le divorce contentieux Le type de divorce peut avoir un impact significatif sur la durée, les […]
Déménagement avec un enfant après une séparation : ce que dit le droit familial québécois
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
15 décembre 2025
Lorsqu’un parent souhaite déménager avec son enfant après une séparation, cette décision peut rapidement devenir un enjeu juridique complexe en droit familial. Un déménagement peut entraîner des répercussions importantes sur les modalités de garde existantes, sur la stabilité de l’enfant et sur sa relation avec l’autre parent. De ce fait, le droit familial québécois encadre […]
Qu’est-ce que le verrou de filiation en droit familial québécois?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
08 décembre 2025
En droit familial québécois, la filiation établit le lien juridique entre un enfant et ses parents. Une fois ce lien établi, il existe un principe appelé le verrou de filiation, qui vise à assurer la stabilité juridique des relations familiales. Ce mécanisme empêche la remise en cause d’une filiation déjà établie, même en présence de […]
Comprendre la somme globale en droit de la famille québécois : un outil de règlement efficace
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
01 décembre 2025
Lors d’une séparation ou d’un divorce, la question du soutien financier alimentaire est souvent au cœur des négociations. En droit de la famille québécois, l’un des mécanismes permettant de régler les obligations alimentaires entre ex-époux est le versement d’une somme globale, également appelée somme forfaitaire. Cette modalité découle du pouvoir discrétionnaire du juge et peut […]
Mariage ou union civile au Québec : quelles différences en droit de la famille?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
24 novembre 2025
En droit de la famille québécois, l’union civile et le mariage sont deux formes de conjugalité légalement reconnues qui comportent plusieurs similarités, mais également des distinctions importantes. Voici un survol faisant état des nuances entre ses deux régimes en droit familial : Quelle est la différence principale entre le mariage et l’union civile? Le mariage […]
Séparation de biens vs société d’acquêts : les différences en cas de divorce
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
17 novembre 2025
Le divorce est une épreuve difficile qui touche de nombreux aspects de la vie d’un couple, notamment leurs biens. En droit de la famille, deux régimes matrimoniaux régissent la répartition des biens lors d’un divorce : la séparation de biens et la société d’acquêts. Le patrimoine familial : un facteur commun dans les deux régimes […]
La paresse chronique d’un époux et le partage inégal du patrimoine familial
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
10 novembre 2025
Qu’est-ce que le patrimoine familial au Québec? En droit de la famille, le patrimoine familial comprend certains biens accumulés pendant le mariage ou l’union civile, comme: La résidence familiale Les meubles qui la garnissent Les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille Les droits accumulés dans des régimes de retraite Lors de la dissolution […]
La bague de mariage : bien propre ou acquêt dans le régime de la société d’acquêts?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
27 octobre 2025
En droit de la famille québécois, le régime matrimonial légal par défaut, en l’absence de contrat de mariage, est celui de la société d’acquêts. Ce régime établit une distinction entre deux types de biens au moment du divorce : les biens propres, qui appartiennent exclusivement à l’un des époux, et les acquêts, qui sont en […]
Dans le cadre d’un recours en pension alimentaire, comment le tribunal détermine-t-il le revenu d’un employé à pourboires?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
13 octobre 2025
Les pourboires peuvent représenter une part importante — parfois même majoritaire — du revenu d’un employé dans certains secteurs, notamment la restauration ou l’hôtellerie. Mais, en droit familial, lorsqu’un parent paie ou réclame une pension alimentaire, comment les tribunaux québécois évaluent-ils ce revenu variable, souvent en espèces? Est-ce que les pourboires comptent dans le calcul […]