Entente de médiation familiale non homologuée: produit-elle des effets en droit de la famille?

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

05 janvier 2026

Qu’est-ce qu’une entente de médiation familiale? Une entente de médiation familiale est un accord écrit intervenu entre deux ex-conjoints, avec l’aide d’un médiateur accrédité, pour régler des enjeux liés à leur séparation, comme la garde des enfants, la pension alimentaire ou le partage des biens. Si l’entente n’est pas homologuée par le tribunal, est-elle tout […]

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