Patrimoine familial

Le patrimoine familial

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

01 novembre 2018

Le mariage représente une alliance économique entre deux individus. Sa constitution engendre la création du patrimoine familial et ce, peu importe le régime matrimonial choisi par les deux époux. Mais quels sont les biens qui en font partie? Est-il possible de renoncer à son partage ? Tout d’abord, le patrimoine familial se qualifie comme étant […]

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