Séparation et conjoints de fait : quelles sont les règles applicables ?

De nos jours au Québec, la majorité des familles sont formées de parents qui ne sont pas mariés.

Généralement, lorsque des conjoints mènent une vie commune sous un même toit, ils sont qualifiés de conjoints de fait.

En bref, l’union de fait peut se définir ainsi : la vie commune de personnes qui ne sont pas mariées, mais qui sont unies par des liens particuliers.

Cette décision des conjoints de ne pas se marier entraine des conséquences.

Notamment, dans le cadre d’une séparation, les ex-conjoints ne bénéficient pas de certaines protections réservées aux couples mariés, dont celles qui concernent le partage des biens et la protection de la résidence familiale.

Le principe applicable est que chaque conjoint de fait conserve ses propres biens, qu’ils aient été acquis avant ou après la vie commune.

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Pour ce qui est des enfants, le Code civil du Québec reconnait l’égalité des enfants issus du mariage, d’une union de fait ou d’une union civile.

Ainsi, les règles qui concernent l’autorité parentale, la garde, les droits d’accès et la pension alimentaire versée pour les enfants s’appliquent à tous les enfants.

Si les ex-conjoints de fait ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités qui concernent les enfants, ils peuvent s’adresser à la Cour.

Si vous êtes conjoint de fait et avez des questions concernant les modalités de votre séparation, contactez-nous au (450) 651-7575.