Les conjoints de fait ont-ils droit à une pension alimentaire ?

Les unions de fait et la pension alimentaire en droit québécois

Contrairement à ce que certains peuvent penser, les conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes protections que les couples mariés en processus de divorce en matière de pension alimentaire.

En vertu du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), il n’existe pas d’obligation alimentaire entre conjoints de fait après la rupture de leur union en droit familial.

Un conjoint de fait ?

Un conjoint de fait désigne une personne qui vit en union libre avec une autre, sans être légalement mariée.

Cette relation est généralement reconnue lorsque deux personnes vivent ensemble dans une relation conjugale stable, remplissant certaines conditions, comme la durée de cohabitation ou le partage d’une vie commune semblable à celle d’un couple marié.

Les droits des conjoints de fait

En vertu de l’article 585 du C.c.Q., les obligations alimentaires existent entre époux et conjoints unis civilement, mais pas entre conjoints de fait.

Ainsi, si un couple en union de fait se sépare, aucun des deux conjoints n’a droit à une pension alimentaire pour ses propres besoins, même si l’un des conjoints a sacrifié sa carrière ou ses ressources pour subvenir aux besoins de l’autre.

Les mythes courants

Un mythe fréquent est que, après une certaine durée de cohabitation, les conjoints de fait acquièrent les mêmes droits que les couples mariés, y compris le droit à une pension alimentaire.

En réalité, peu importe la durée de la cohabitation, il n’existe aucune disposition légale en droit familial qui impose une obligation alimentaire entre conjoints de fait au Québec.

Consultation pour les conjoints de fait

Les conjoints de fait peuvent conclure une entente privée ou un contrat de vie commune pour stipuler des obligations mutuelles, y compris des versements alimentaires en cas de séparation.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat en droit familial pour encadrer juridiquement ces ententes afin d’éviter toute ambiguïté lors d’une rupture.

Pour toute question à ce sujet, veuillez nous contacter au 450-651-7575