La diminution de la pension alimentaire pour enfants dans le cadre de l’abandon volontaire d’un emploi rémunérateur

Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.

28 août 2021

Pension alimentaireLe Code Civil du Québec prévoit que les ordonnances alimentaires peuvent être révisées, à la hausse ou à la baisse, lors de la survenance d’un changement significatif.

Nombre important de changements peut justifier qu’une pension alimentaire versée pour le bénéfice d’un enfant soit modifiée.

Par exemple: lorsque le parent créancier perd son emploi à la suite d’un licenciement ou d’un congédiement, lors d’une réorientation de carrière nécessitant un retour à l’école et impliquant une baisse de revenus ou encore, un congé de maladie.

Quant est-il de la démission ou du départ volontaire du parent créancier auprès de son employeur?

Est-ce perçu tel un changement significatif par les tribunaux, justifiant une diminution de la pension alimentaire payable?

D’abord, la jurisprudence de principe nous enseigne qu’un changement significatif est celui qui, s’il avait été connu de la partie adverse au moment du jugement, aurait mené à une conclusion différente.

Il est vrai que la cessation d’un emploi constitue un changement important dans le parcours d’un individu. Or, au niveau des pensions alimentaires payables, la Cour a souligné à maintes reprises la distinction entre la cessation volontaire et involontaire d’emploi.

Ainsi, lorsqu’un parent quitte de son gré un emploi rémunérateur, soit pour en occuper un autre moins rémunérateur ou tout simplement pour cesser de travailler, sans raisons justifiées, ce geste sera certainement mal perçu.

Lorsque cette décision tient d’un choix plutôt que d’une condition – médicale, par exemple – le Tribunal aura de la difficulté à y voir une justification valable nécessitant de revoir et d’évaluer à la baisse le revenu du créancier.

Au surplus, quand le départ volontaire est effectué dans le but exprès d’entamer une guerre avec la partie adverse ou en guise de vengeance, les tribunaux auront tendance à évaluer ce comportement tel une façon pour le parent créancier de se défiler de ses obligations alimentaires.

Conséquemment, ce motif ne sera pas jugé tel un changement significatif nécessitant une réévaluation de la pension alimentaire.

Plus d’informations dans cet article: Changement du montant de pension alimentaire : arrêt de travail, chômage, perte d’emploi ou retraite ?

À cet égard, lorsqu’un parent change d’emploi à répétition et joue avec la loi, alors qu’il est à même de savoir la manière dont sont calculées les pensions alimentaires, n’obtiendra généralement pas gain de cause.

Lorsque la bonne foi du parent créancier est questionnée, malgré la survenance d’une cessation d’emploi, le Tribunal ne tendra pas à qualifier cette situation de changement significatif.

Enfin, il est à noter que comme toute décision impliquant un ou des enfants, les tribunaux verront à rendre la meilleure décision possible dans le respect de l’intérêt de ces derniers.

Ainsi, dès que l’abandon volontaire d’un emploi aura pour impact de porter préjudice aux enfants par le biais d’une diminution de la pension alimentaire, la discrétion judiciaire permettra au juge de fixer un revenu réputé au parent créancier dans le cadre de la fixation de la pension.

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