Divorce: besoin de décisions temporaires en attente du jugement ?

Les ordonnances de sauvegarde et les mesures provisoires

Les démarches pour l’obtention d’un jugement de divorce peuvent durer plusieurs mois et même des années.

Certaines mesures temporaires sont alors mises à la disposition des parties pour les questions qui requièrent une attention plus rapide telles que :

• La garde d’enfants
• Les pensions alimentaires pour enfants et/ou conjoint(e)
• L’usage de la résidence familiale, des meubles, des véhicules, etc…

1 – L’ordonnance de sauvegarde

L’ordonnance de sauvegarde est une mesure dédiée aux situations d’urgence.

La demande est ainsi évaluée en quelques jours ou semaines à partir des documents au dossier.

Elle n’est exécutoire que jusqu’au jugement sur mesures provisoires, et ne peut durer qu’un maximum de 6 mois.

2 – Les mesures provisoires

Les mesures provisoires sont utilisées pour obtenir des ordonnances qui valent pour la durée de l’instance, soit jusqu’au procès concernant le divorce.

On peut y avoir recours pour donner suite à une ordonnance de sauvegarde, ou de manière indépendante lorsque le besoin d’un jugement est moins urgent.

La demande peut nécessiter plusieurs mois, mais offre l’occasion d’aller en procès pour témoigner et soumettre de nouvelles preuves.

Consultez ce complément d’information: Séparation ou divorce, à qui la garde des enfants est confiée ?

Il est pertinent de noter que les décisions prises avant le procès sur le fond du dossier ne lient pas le juge dans son jugement final.

Bien que le juge puisse considérer les décisions prises au cours de l’instance, il peut décider de choisir une direction totalement différente qu’il considère plus appropriée.

Si vous pensez avoir besoin d’entreprendre des mesures pour protéger vos droits ou si avez des questions sur l’ordonnance de sauvegarde ou les mesures provisoires, n’hésitez pas à nous contacter au (450) 651-7575