Divorce et cadeaux de mariage: des biens propres ou des acquêts?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
21 novembre 2022
Les procédures de divorce et les différentes étapes liées à celui-ci sont nombreuses et peuvent être complexes, notamment lorsqu’il est temps de procéder à la séparation des biens dans le régime de la société d’acquêts.
Premièrement, peu importe le régime matrimonial, le patrimoine familial doit être séparé entre les époux.
Par la suite, il faut procéder à la séparation des biens ne faisant pas partie du patrimoine familial.
Lorsque les conjoints sont dans le régime légal de société d’acquêts, les biens ne faisant pas partie du patrimoine familial doivent être qualifiés en biens propres ou en biens acquêts.
Les biens acquêts seront donc partageable à parts égales entre les conjoints et les biens propres quant à eux ne seront pas partageable avec l’autre conjoint.
Lire également: Le régime de la séparation de biens ou La société d’acquêts.
Lors d’un mariage, il est coutumier d’offrir des cadeaux aux époux.
Mais qu’arrive-t-il de ces cadeaux lors d’un divorce? Sont-ils des biens propres ou des biens acquêts?
En vertu de l’art. 450 du Code civil du Québec, les donations se qualifient comme des biens propres qui appartiennent à l’époux donataire.
Mais qui est le donataire des cadeaux de mariage? Les deux époux ou l’époux dont la famille a fait la donation?
Le Tribunal a justement tranché sur cette question : les cadeaux de mariages ou d’union civile sont présumés être donnés aux deux parties et donc partageables à parts égales.
Cependant, les cadeaux donnés à un futur époux lors d’une fête (shower) sont considérés comme des biens propres à cette personne et ne sont donc pas partageables.
Finalement, les cadeaux donnés entre conjoints sont des biens propres au donataire.