Divorce et résidence familiale
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
21 mars 2023
Qui peut obtenir l’usage exclusif de la résidence familiale lors d’une instance en divorce ou en séparation de corps?
Lorsque vous êtes dans un processus de séparation de corps ou de divorce, la question à savoir qui occupera la résidence familiale durant l’instance peut causer des frictions entre les parties.
En cas de mésentente entre les parties, tribunal peut trancher la question en tenant compte de la balance des inconvénients pour chaque partie, de leur capacité physique et financière de se loger ailleurs et, surtout, de l’intérêt des enfants.
Par exemple, lorsque l’un des époux exploite une entreprise dans la résidence familiale, l’usage exclusif de la résidence peut lui être octroyé sur cette base.
De plus, dans le cas où la garde des enfants a été octroyée à l’un des époux, ce dernier peut demander au tribunal l’usage unique de la résidence familiale durant l’instance.
Ainsi, la stabilité étant particulièrement importante pour les enfants, le tribunal pourra ordonner qu’un des conjoints soit expulsé ou bien accorder un droit d’usage de la résidence familiale durant l’instance à l’époux auquel la garde des enfants est confiée.
Pour en savoir plus sur la résidence familiale en cas de divorce: La résidence familiale et 2 cas fictifs.
La jurisprudence a, au cours des années, apporté quelques précisions à ce droit d’usage.
D’une part, durant l’instance, le seul objectif de mieux-être des enfants et leur besoin de stabilité justifient l’octroi du droit d’usage de la résidence familiale à l’ex-époux qui en a la garde.
D’autre part, l’article 500 C.c.Q. s’applique durant l’instance, mais lorsque le jugement de divorce est rendu, le tribunal a précisé qu’on pourrait difficilement justifier un droit d’habitation qui ne serait pas corollaire à l’ordonnance de garde.
Il est important de ne pas oublier que chaque cas est un cas d’espèce qui peut être très différent.