École publique ou privée : partage des frais entre parents séparés

Les frais scolaires et la pension alimentaire

Lorsqu’un enfant issu de parents séparés fréquente une école privée, la question du partage des frais scolaires devient essentielle.

Le Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») prévoit que la contribution alimentaire de base doit couvrir les besoins essentiels de l’enfant, comme l’alimentation, le logement et l’éducation (article 587 C.c.Q.).

Toutefois, les frais liés à l’éducation privée sont habituellement considérés comme des frais particuliers et non comme des dépenses de base.

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Les frais particuliers et leur répartition

En vertu de l’article 587.2 du C.c.Q., les frais particuliers incluent des dépenses supplémentaires liées aux besoins spécifiques de l’enfant, comme les frais de scolarité dans une école privée, certaines activités parascolaires, ou encore des frais de tutorat.

Ces frais doivent être répartis entre les parents en fonction de leurs capacités financières respectives.

Le tribunal peut décider de la manière dont ces frais seront partagés si les parents ne parviennent pas à un accord.

En règle générale, la répartition des frais est proportionnelle aux revenus des parents, afin de garantir que l’enfant puisse continuer de fréquenter l’école choisie, tout en tenant compte de la situation financière des deux parties.

L’importance de la consultation entre les parents

Les parents doivent se consulter pour prendre des décisions importantes concernant l’éducation de leur enfant, y compris le choix d’une école publique ou privée.

Si un parent prend une décision unilatérale qui entraîne des frais importants, cela pourrait être contesté devant le tribunal, qui pourrait refuser d’imposer une répartition des frais si l’autre parent n’a pas été consulté au préalable.

Consultation pour les frais scolaires en cas de séparation

Si vous êtes en désaccord avec l’autre parent concernant le choix d’une école privée pour votre enfant ou le partage des frais scolaires, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit familial.

Celui-ci pourra vous aider à comprendre vos droits et à trouver une solution équitable pour le bien-être de votre enfant.

Pour toute question à ce sujet, veuillez nous contacter au 450-651-7575