Frais d’un programme d’éducation internationale, frais particulier ?
Publié par l’Étude Nancy Couvrette Avocate Inc.
08 avril 2024
Vous désirez inscrire votre enfant dans le programme d’éducation intermédiaire (PEI) du baccalauréat international (IB)?
Vous vous demandez si les frais supplémentaires encourus relativement à ce programme sont des frais particuliers?
Cet article pourra vous éclairer à cet effet.
Des frais particuliers ?
Les frais particuliers sont des coûts spécifiques ou des dépenses supplémentaires liées aux besoins particuliers d’un enfant.
Ils ne font pas partie des besoins alimentaires de base des enfants ( alimentation, logement, habillement, loisirs, etc.).
Quelques exemples qui pourraient être des frais particuliers:
- Frais médicaux spéciaux non-couverts par l’assurance médicale de base
- Frais éducatifs spécifiques pour des activités éducatives spéciales ou des cours particuliers
- Frais de garde d’enfants en raison des horaires de travail des parents
- Activités sportives ou artistiques
- Des moyens de transport pour des circonstances spécifiques
Vous pouvez consulter tous nos articles sont les besoins particuliers dans la catégorie Frais particulier de nos actualités.
Mais, de prime à bord, il est pertinent de mentionner que les frais d’inscription à l’école publique ne sont pas reconnus comme étant des frais particuliers.
Toutefois, la jurisprudence a reconnu que les frais afférents à un programme d’études internationales sont reconnus comme étant des frais particuliers en raison des activités auxquelles les étudiants participent et qui engendrent des coûts supplémentaires.
De ce fait, ces frais ne sont pas inclus dans la pension alimentaire de base versée par le parent en faveur de l’enfant.
Comme les frais supplémentaires encourus pour que l’enfant fréquente un programme d’études internationales constituent un frais particulier, ils devront généralement être payés par les deux parents au prorata de leurs revenus.
Il ne faut toutefois pas oublier que les parents doivent se consulter avant d’engager des frais particuliers et l’approbation des deux parents doit avoir été obtenue.
Chaque cas est un cas d’espèce qui peut varier.