L’éviction

Vous revenez à votre appartement un soir et vous y trouvez un avis d’éviction vous informant que vous devrez quitter les lieux dès la fin de votre bail.

Vous vous questionnez quant à la légalité de cet avis ainsi qu’aux différentes options qui s’offrent à vous.

En effet, un propriétaire peut évincer un locataire pour les raisons suivantes :

• subdiviser le logement
• démolir le logement
• changer son affectation
• agrandir le logement

Un autre article intéressant sur le droit du logement: le droit de conserver son loyer.

Cependant, le propriétaire doit aviser le locataire par écrit selon certains délais.

Si le bail est de plus de 6 mois, le propriétaire doit informer le locataire dans un délai de 6 mois avant la fin du bail.

Tandis que si le bail est de moins de 6 mois le propriétaire doit aviser le locataire un mois avant la fin du bail.

En ce qui concerne un bail à durée indéterminée, le propriétaire doit donner au locataire un préavis de 6 mois avant la date de l’éviction.

À la suite de la réception de l’avis d’éviction, le locataire dispose d’un mois pour s’y opposer.

En cas d’opposition, le locataire peut s’adresser à la Régie du logement à l’intérieur du délai de 1 mois.

Le locateur devra donc faire la preuve qu’il a véritablement l’intention de subdiviser, démolir, changer l’affection ou agrandir le logement.

Le défaut d’aviser le propriétaire de son opposition constitue une acceptation de la part du locataire de quitter le logement.

En cas d’éviction, le propriétaire devra verser une indemnité à son locataire.

En effet, lorsqu’un locataire se fait évincer, celui-ci a droit à une indemnité de 3 mois de logement ainsi qu’au paiement de frais de déménagement raisonnables.

Dans certains cas, la loi empêche le propriétaire d’évincer ses locataires, notamment lorsque ceux-ci ou leurs conjoints sont âgés de plus de 70 ans, habitent le logement depuis plus de 10 ans ou ont un revenu annuel qui les rend admissibles à un logement à loyer modique (HLM).

Pour de plus amples informations concernant l’éviction, veuillez contacter l’une de nos avocates au 450-651-7575.